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Marie-Noëlle Lienemann
Question écrite N° 10303 au Ministère de la défense
Situation critique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Question soumise le 6 février 2014
Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre du redressement productif sur la situation critique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), seul organisme français de recherche pour les activités aéronautiques et spatiales, civiles et militaires et sur son avenir. Tandis qu'en Allemagne, les financements publics directs et les investissements sont en forte croissance, l'ONERA devient l'établissement public industriel et commercial français doté du plus faible pourcentage de subventions par rapport à son budget et par chercheur. La réduction budgétaire de l'ordre de 11,8 % pour 2014 fait suite à des réductions drastiques antérieures et mène l'Office à une situation critique s'agissant des installations expérimentales vieillissantes, des locaux dégradés, des ingénieurs en recherche de contrats au détriment des études, ou du climat social tendu. Ainsi, l'ONERA, qui de plus subit une grave crise de gouvernance à la suite du décès de son président, devrait bénéficier de mesures de financement de sauvegarde pour confirmer ses missions par des moyens associés. Il convient aussi d'élargir la tutelle de cet organisme qui est aujourd'hui assurée par le seul ministère de la défense alors que son rôle civil pour la filière aéronautique et spatiale française est de la plus haute importance pour notre pays comme le rappelle le rapport n° 658 (Sénat, 2012-2013) du 12 juin 2013 de M. Roland Courteau sur « les perspectives d'évolution de l'aviation civile à l'horizon 2040 : préserver l'avance de la France et de l'Europe ». Elle lui demande quelle suite le Gouvernement compte donner à ce rapport et comment il compte renforcer la dotation à allouer pour atteindre les 80 milliards d'euros qui permettraient de remettre à niveau les crédits nécessaires à ce fleuron.
Réponse émise le 24 avril 2014
Conscient du rôle de premier plan tenu par l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) dans l'industrie aéronautique française et européenne, le ministère de la défense attache la plus grande importance au devenir de cet organisme. À cet égard, il est précisé que bien que l'ONERA soit placé sous la tutelle du ministère de la défense, son conseil d'administration rassemble, parmi les représentants de l'État, des membres des ministères chargés de la défense, des transports, de la recherche et du budget. La tutelle en est de ce fait déjà élargie et les questions stratégiques sont traitées sur un plan interministériel. Dans le cadre de l'indispensable effort entrepris par le Gouvernement afin de réduire les dépenses publiques pesant notamment sur les dépenses transversales des opérateurs, la subvention pour charge de service public consentie par le ministère de la défense à l'ONERA au titre de l'année 2014 a subi un abattement. Il convient cependant d'observer que le montant de cette subvention devrait en tout état de cause rester largement supérieur à 80 M€ au cours des prochaines années. Par ailleurs, la Défense notifie à l'ONERA de nombreuses commandes contractuelles qui correspondent aujourd'hui à plus de la moitié des ressources de l'office. Au total, les financements du ministère représentent ainsi en valeur plus de 65 % des activités de cet organisme, qui doit demeurer le vecteur stratégique de la préparation du futur pour notre industrie aéronautique et spatiale et donc être en mesure de continuer à soutenir cette dernière par ses travaux de recherche et ses capacités d'expérimentation. Dans ce contexte, à la demande du ministre de la défense, la direction générale de l'armement (DGA) a, dès le mois de juin 2013, présenté les besoins de recherche et technologie en matière de défense pour la période 2014-2019 à l'ONERA, dans le but d'orienter les travaux de recherche de cet organisme au cours des prochaines années. De plus, à la suite d'une concertation engagée depuis plusieurs mois par la DGA avec le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, la direction générale de l'aviation civile et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est apparu nécessaire d'instaurer un groupe de haut niveau ONERA 2020, dont la mission sera d'anticiper et de définir le positionnement stratégique de l'office à cet horizon. Les travaux de cette structure, dans la conduite desquels la DGA tiendra un rôle moteur, devraient débuter dès que la nomination du nouveau président directeur général de l'ONERA sera intervenue. Dans l'attente de cette prochaine désignation, un président du conseil d'administration par intérim a été nommé afin de permettre à l'office de poursuivre ses activités dans l'immédiat. Le ministère de la défense s'emploie ainsi, notamment au travers des actions précitées, à consolider les missions confiées à l'ONERA et à assurer la meilleure vision possible de son avenir.
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