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Marie-Noëlle Lienemann
Question écrite N° 10309 au Secrétariat d'État
Austérité et ruine de l'Université
Question soumise le 6 février 2014
Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les perspectives inquiétantes concernant l'avenir de l'université française qui, depuis la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, n'a plus disposé de moyens financiers adéquats, à savoir des transferts de ressources nécessaires pour faire face aux responsabilités et compétences élargies, comme la gestion de la masse salariale et du parc immobilier. Ainsi, même nos plus prestigieuses universités dans le classement international sont gravement touchées, telles l'université Paris 1 « Panthéon-Sorbonne », en déficit depuis 2009, opérant des coupes drastiques dans les enseignements, ou l'université Paris 13 qui a dû renoncer, en 2012, à la plupart des postes créés par le ministère pour compenser les déficits. En juin 2013, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a adopté une motion demandant une remise à niveau immédiate des établissements dénonçant trois cents postes gelés en 2013, après les cinq cents postes non pourvus en 2012. Ainsi, les universités devenues autonomes doivent organiser elles-mêmes leur pénurie de personnel, ce qui n'est pas acceptable. Elle lui demande donc si une partie des sommes, de plus en plus considérables, consacrées, chaque année, au crédit impôt recherche, soit plus de cinq milliards d'euros à ce jour et dont l'utilisation semble parfois peu efficace et mal ciblée, pourrait être redéployée vers les universités afin de leur éviter l'asphyxie budgétaire, alors que le risque est grand de voir les étudiants pénalisés par une hausse considérable de leur frais d'inscription. Il est essentiel de permettre aux enseignants et aux chercheurs de pérenniser leurs missions nécessaires à l'avenir de notre économie.
Réponse émise le 22 mai 2014
La secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche est pleinement consciente des contraintes et des enjeux liés à la situation financière des établissements de l'enseignement supérieur et souhaite rappeler plusieurs faits qui rendent concrets la priorité accordée à l'enseignement supérieur : en ces temps de nécessaire maîtrise des finances publiques, l'enseignement supérieur bénéficie de 1 000 créations de postes par an entre 2013 et 2017 en faveur de la réussite en premiers cycles, après avoir été exonéré de la mesure de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux en vigueur dans les autres services de l'État entre 2009 et 2012 ; les universités bénéficient d'un montant de mise en réserve très dérogatoire par rapport aux autres opérateurs de l'État de moins de 30 M€ pour les charges de service public, alors que l'application du taux de droit commun aurait conduit à mettre en réserve plus de 200 M€. Concernant les établissements cités dans la question, la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche précise qu'ils se sont déjà vus allouer, au titre de la convergence entre établissements, 45 postes en 2014 (25 emplois pour Paris 13, 20 emplois pour Paris 1) et qu'ils sont tous susceptibles de bénéficier d'emplois complémentaires au titre de la politique de site pour les années 2014 à 2016. Les prévisions budgétaires des établissements pour 2014 semblent indiquer une tendance des résultats à la hausse, et une diminution du nombre des établissements qui présentent une situation de déficit. Ce signal positif n'empêche pas les services du ministère de porter une attention soutenue et constante, aux côtés des rectorats, pour accompagner les établissements en difficultés (une trentaine d'actions d'accompagnement ont déjà été conduites par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche [IGAENR]). Le ministère est particulièrement attentif à l'analyse de la soutenabilité budgétaire à moyen terme des établissements. Le dispositif de suivi, d'alerte et d'accompagnement mis en place par la ministre à la rentrée 2012 se dote en particulier de nouveaux outils, afin de favoriser l'anticipation et d'apporter une analyse prospective, notamment au regard de l'évolution des fonds de roulement. S'agissant du dispositif du crédit-impôt-recherche, le président de la République a réaffirmé au cours de ses vœux aux partenaires sociaux le maintien des mesures favorisant l'investissement en matière de recherche et développement qui complètent l'ensemble des dispositifs destinés à assurer l'investissement public dans la recherche et l'innovation.
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