Question soumise le 6 février 2014

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la stratégie qu'il compte développer pour renforcer les moyens d'action et les missions du service des douanes et des droits indirects. En effet, ces services connaissent depuis une vingtaine d'années des réformes structurelles qui les ont affaiblies et il semble que l'actuel gouvernement souhaite poursuivre la politique de ses prédécesseurs avec à la clef la disparition de milliers d'emplois à l'horizon 2018. Or les conséquences sur les missions de ce service public, secteur stratégique avec la globalisation de l'économie, sont graves.

D'abord il convient de permettre à ces services non seulement de bien assurer la lutte contre la fraude qui excède largement le champ des stupéfiants, des armes et de la contrefaçon mais aussi d'intervenir dans la lutte contre la fraude fiscale et la fraude commerciale, sociale et environnementale. Pour nos concitoyens et de nombreuses entreprises, le contrôle des flux de marchandises à nos frontières est une priorité ne serait-ce que pour sécuriser leur chiffre d'affaire. Or, les effectifs douaniers ont fondu d'un quart depuis vingt ans pendant que le volume du commerce mondial était multiplié par trois sur la même période !

Deux rapports parlementaires, l'un émanant de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi (AN n° 1395, 14e leg) de finances pour 2014 soulignant le danger de ce processus, l'autre émanant du Sénat ( rapport d'information n° 93 (2013-2014)) et pointant les graves lacunes du contrôle du fret express et des colis postaux au regard du commerce en ligne, ont décidé le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale à constituer une mission parlementaire sur la douane. Ne doutant pas qu'il saura considérer la gravité de la situation, elle lui demande quels moyens il compte mobiliser pour remédier aux difficultés actuelles et comment il pense les affecter à ces services, considérant que l'administration des douanes est au cœur des politiques publiques pour lutter contre les fléaux de la mondialisation marchande et financière et protéger les citoyens des scandales sanitaires et économiques qui constituent de réelles menaces ?

Réponse émise le 12 mars 2015

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'est dotée d'un projet stratégique pluriannuel approuvé fin 2013 qui, pour la période 2014-2018, fixe ses grandes orientations : simplification et dématérialisation des procédures de dédouanement et en matière fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien à la compétitivité de notre économie. Dans un environnement international en pleine mutation, l'administration douanière doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux économiques et financiers auxquels elle est confrontée. Elle doit notamment tenir compte de l'évolution permanente des modèles commerciaux et des chaînes logistiques et répondre aux attentes des opérateurs économiques en matière de dédouanement des marchandises. De même, les réseaux criminels ont recours à des méthodes de plus en plus sophistiquées, qui conduisent la douane à innover sans cesse pour mieux les contrer. Dans un contexte de redressement des finances publiques, la DGDDI doit à présent traduire chacune des ambitions dans les faits et les mettre en œuvre dans le temps, en fixant des calendriers réalistes et progressifs. Ce projet stratégique comporte à cet égard un important volet social et humain : il s'agit notamment de préciser un nouvel environnement professionnel (outil, méthodes et conditions de travail, organisations) mais également de travailler sur les compétences, les carrières, l'adaptation aux nouveaux métiers, la formation professionnelle et l'accompagnement du changement. Des discussions (puis une négociation formalisée) avec les organisations syndicales représentatives ont été menées, notamment au 2e semestre 2014, sur la mise en œuvre de ce plan et notamment les mesures d'accompagnement des évolutions de la cartographie du réseau. Au cas particulier de la lutte contre la fraude, la politique mise en œuvre par la DGDDI depuis plusieurs années lui permet de cibler les grands trafics illicites et de contribuer à une répression efficace des infractions, en lien étroit avec l'autorité judiciaire. L'amélioration continue de l'organisation des structures en charge de la collecte et du traitement du renseignement a permis à la douane de rationaliser ses contrôles et d'obtenir des résultats en progression dans tous les secteurs de la lutte contre la fraude et plus particulièrement dans les trois secteurs clés du trafic des stupéfiants, de la contrefaçon et de la contrebande de tabacs. Elle bénéficie dans ce domaine du concours de ses services spécialisés, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), pour la mise en œuvre de la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude, et le service national de douane judiciaire (SNDJ), pour les missions de police judiciaire. La douane a ainsi renforcé ses interventions sur le fret express et la voie postale, principaux vecteurs d'acheminement des marchandises commandées sur internet, enregistrant en 2013 plus de 24 000 saisies, soit + 6,3 % par rapport à 2012. Cette dynamique sera prolongée par la loi du 11 mars 2014, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, qui porte sur la création au profit de la douane d'un pouvoir spécifique d'intervention chez les opérateurs de fret express et postal ainsi que sur l'accès plus facile à l'ensemble de leurs données commerciales et logistiques. Au-delà du fret postal et express, la DGDDI a enregistré en 2013 des résultats en progression dans tous les secteurs. En matière de lutte contre la contrebande, les saisies de stupéfiants atteignent un niveau historique et sont multipliées par deux en valeur, celles des tabacs progressent de 16 % et celles des contrefaçons de 65 %. Ces excellents chiffres traduisent bien qu'aucun lien mécanique ne saurait être établi entre effectifs et résultats dont le niveau tient avant tout aux conditions d'exercice des missions douanières. Ce constat confirme le bien fondé de l'approche retenue dans le projet stratégique. Les résultats 2014 ne sont pas encore définitifs mais devraient confirmer cette tendance. Le projet « douane 2018 » est un projet d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes et qui participe pleinement de la modernisation de l'action publique engagée par le Gouvernement. Sa mise en œuvre s'effectuera par étapes sur les cinq années à venir, en respectant les contextes locaux et en veillant aux situations individuelles comme aux déroulements de carrière.