Question soumise le 6 février 2014

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M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder au logement.

Il lui indique que de nombreuses personnes, atteintes de handicaps, à la recherche de logements adaptés, peinent à connaître l'offre de logement adapté ou adaptable disponible. Par ailleurs, s'agissant du parc d'habitat social, ces personnes déplorent les délais d'instruction des dossiers de demande de logement ne tenant pas compte de la spécificité de l'état de santé du demandeur et parfois même de l'urgence de la situation.

Il lui demande donc, d'une part, si des évaluations précises sont établies en ce qui concerne le recensement de l'offre de logements adaptés disponibles tel que prévu par l'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, d'autre part, s'il est envisageable de sensibiliser les partenaires à l'appréciation des critères d'urgence dans l'instruction des demandes de logement.

Enfin, il lui demande quels nouveaux dispositifs incitatifs pourraient être adressés aux bailleurs privés en faveur du logement adapté, et, quelles initiatives pourraient être prises en faveur du logement adaptable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.