Question soumise le 6 février 2014

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques de confusion liés à la superposition des réglementations française et européenne concernant la définition des perturbateurs endocriniens.

Il lui rappelle qu'à l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012, la France a cherché à définir une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, ces substances suspectées d'impacter le système hormonal de la faune et de l'Homme. Dans ce cadre, des critères permettant de juger si une substance peut ou non être considérée comme perturbatrice endocrinienne, ont été proposés.

Il indique que, compte tenu du fait que certains perturbateurs endocriniens avérés impactent davantage les populations vulnérables (les femmes enceintes, les fœtus, les jeunes enfants, voire les adolescents), le sujet est particulièrement sensible aux yeux de nos concitoyens.

Il lui rappelle également que, conformément aux exigences des règlements biocides et pesticides, la Commission européenne doit adopter des critères liés aux perturbateurs endocriniens, probablement fin 2015. Dans le même temps, la direction générale de la prévention des risques souhaite finaliser la posture de la France sur ce dossier au cours du 1er trimestre 2014 sans qu'aucune étude d'impact ne soit réalisée.

Il s'interroge sur les risques de superposition de ces réglementations nationale et européenne, dont les conséquences pourraient être très préjudiciables pour la compétitivité aussi bien de l'agriculture biologique que de l'agriculture conventionnelle.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions d'attendre que la réglementation européenne concernant les perturbateurs endocriniens soit fixée avant de prendre toute décision nationale en la matière.

Réponse émise le 15 janvier 2015

Le progrès économique et la création de nombreux emplois durables passent aujourd'hui par la croissance verte, avec des éco-industries, des éco-matériaux et des éco-procédés performants dans tous les secteurs d'activité. Les perturbateurs endocriniens regroupent de nombreuses substances chimiques pouvant interférer avec la régulation hormonale des êtres vivants et toucher la reproduction, la croissance, le développement, le comportement, etc. Les effets sur la santé humaine et sur l'environnement aujourd'hui documentés ont appelé à l'action rapide du Gouvernement, afin de prévenir les risques et limiter l'exposition, en particulier celle des populations sensibles, femmes enceintes et jeunes enfants. Ainsi, la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens adoptée en avril 2014 mobilise tous les leviers d'action disponibles, de la recherche scientifique jusqu'aux dispositifs d'aide à l'innovation pour les entreprises. Elle s'articule autour de cinq avancées majeures : - le soutien à la recherche pour mieux connaître les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé et l'environnement, notamment en finançant des programmes de recherche et en étudiant la faisabilité d'une plateforme public-privé qui permettrait de réduire les délais des tests sur les substances chimiques ; - le soutien à l'innovation dans l'industrie, en stimulant la mise en œuvre de produits de substitution innovants et non toxiques ; - le renforcement de l'expertise et le lancement dès l'année 2014 de l'analyse d'au moins huit substances chimiques suspectées d'être des perturbateurs endocriniens ; - le positionnement de la France comme pays moteur de la protection de la santé et l'environnement en Europe en portant ce sujet majeur, en termes de santé publique et d'environnement, au niveau européen ; - l'amélioration de l'information des citoyens, dans leur vie quotidienne comme sur les lieux de travail. Cette stratégie a vocation à positionner la France comme force d'impulsion pour que la réglementation européenne prenne en compte les nouveaux enjeux des perturbateurs endocriniens. Dans cet objectif, elle a été présentée à la Commission européenne ainsi qu'à l'ensemble des États membres lors du Conseil des ministres de l'environnement du 12 juin 2014. En particulier, une définition des perturbateurs endocriniens dans le cadre des règlements européens concernant les substances biocides et phytosanitaires devait être proposée fin 2013 par la Commission européenne. Le 17 juin 2014, la Commission a publié une feuille de route pour l'analyse d'impact concernant ces critères d'identification des perturbateurs endocriniens : les critères proposés par la France, dans le cadre de la stratégie nationale, y figurent parmi les options à évaluer. La France soutiendra sa proposition dans le cadre des discussions européennes afin de contribuer à l'établissement d'une définition harmonisée. Dans l'attente, la stratégie nationale n'a pas pour objectif de mettre en place des mesures règlementaires au niveau national mais bien d'affirmer que les éventuelles mesures à prendre doivent l'être au niveau européen afin de protéger l'ensemble de l'Union européenne et aussi de garantir une équité de traitement des entreprises sur le territoire communautaire.