Question soumise le 6 février 2014

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qu'un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande le renforcement de la gouvernance européenne et internationale de la mer.

Il lui indique que c'est, notamment, en haute mer que l'on rencontre le plus de difficultés à mettre en œuvre les conventions internationales, visant à préserver principalement la biodiversité.

Dès lors, il conviendrait que cette biodiversité en haute mer, puisse bénéficier d'instruments juridiques internationaux plus protecteurs.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que la France compte prendre en ce sens.

Réponse émise le 22 mai 2014

Comme indiqué dans le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et comme évoqué à l'occasion de la conférence environnementale 2013, c'est en effet en haute mer, au-delà des juridictions nationales, que la mise en œuvre des conventions internationales ou régionales ayant pour objectif la préservation et la gestion durable de la biodiversité, rencontre les principales difficultés. Lors du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002, les États avaient pris l'engagement de créer des réseaux représentatifs d'aires marines protégées dans les mers et les océans du globe à l'échéance de 2012. Cet engagement a été précisé par les 193 parties à la convention sur la diversité biologique en 2010 à Nagoya (dixième conférence des parties), qui ont prévu que d'ici 2020, au moins 10 % des zones marines et côtières seraient conservées au moyen de réseaux d'aires protégées et d'autres mesures de conservation. L'engagement de Nagoya a été à son tour rappelé par les chefs d'États et de gouvernements lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) en 2012. Afin de mettre en œuvre ces dispositions, le Gouvernement français, comme il s'y était engagé à l'occasion de la conférence environnementale, soutient l'adoption rapide d'un accord d'application de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). Un tel dispositif, prôné dès 2004 par l'Union européenne, permettrait de combler les lacunes réglementaires et de gouvernance, qui entravent la mise en œuvre des instruments existants, du régime international actuel, fragmenté et inachevé, et compléterait les initiatives régionales de création d'aires marines protégées (en Atlantique nord-est, en Méditerranée et dans l'océan Austral notamment). Ces discussions mondiales ont lieu dans le cadre du groupe de travail spécial sur la protection de la biodiversité marine située au-delà des limites des juridictions nationales des États, créé en 2004 par l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU). En 2011, le groupe des 77 (G77) a rejoint l'Union européenne pour soutenir l'adoption d'un instrument global de protection de la haute mer. Cette convergence s'est opérée autour de la proposition d'un nouveau régime juridique qui comprendrait à la fois : - les outils de protection de la biodiversité marine (aires marines protégées, études d'impact environnemental et évaluations environnementales stratégiques), éléments prioritaires de l'Union européenne ; - un mécanisme d'accès et de partage des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques marines et des dispositions relatives au transfert de technologies et au renforcement de capacités, éléments prioritaires du G77. Toutefois, quelques États restent opposés à l'adoption d'un accord. La déclaration de Rio+20 adoptée en juin 2012 lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable prévoit une décision de l'AGNU, au plus tard à la fin de sa 69e session, en août 2015, quant au lancement de négociations d'un accord d'application de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatif à la protection et à la gestion durable de la biodiversité située au-delà des limites de la juridiction nationale, communément appelé la haute mer. La France, appuyée par l'Union européenne, a activement contribué à la mobilisation des autres pays pour que la décision intervienne rapidement et éviter l'enlisement des travaux onusiens. L'AGNU a validé en décembre 2013 la mise en place d'un processus préparatoire qui s'articulera autour de 3 réunions en avril et juin 2014 et en janvier 2015 qui préciseront le champ, les paramètres et la faisabilité d'un accord. La France a accueilli, du 21 au 26 octobre 2013, le 3e congrès des aires marines protégées dont le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présidé le segment ministériel le 26 octobre à Ajaccio. À cette occasion, la France a rappelé son engagement en faveur des aires marines protégées et a fait de nombreuses annonces en ce sens. Un message ministériel a été adopté par les 19 ministres présents, rappelant le besoin d'un instrument juridique contraignant pour préserver la biodiversité en haute mer.