Question soumise le 13 février 2014

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes infirmiers français au Québec.

Le 30 juin 2010 était signé un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des diplômes infirmiers en France et au Québec. Or les infirmiers français rencontrent de grandes difficultés pour faire valider les heures travaillées au Québec en application de cet ARM, alors que les diplômes québécois sont reconnus en France depuis l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant la liste et les conditions de validité des certificats, titres ou attestations délivrés par la province de Québec permettant l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier en qualité d'auxiliaire polyvalent.

Force est de constater que des infirmiers français ayant exercé au Québec ne voient pas leurs heures validées par l'Ordre des infirmiers québécois et ne disposent donc pas du quota d'heures nécessaire pour exercer en France à leur retour.

La réciprocité prévue par l'ARM n'est donc pas effective et il lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées pour permettre une réelle application de l'arrangement de reconnaissance mutuelle du côté québécois.

Réponse émise le 28 août 2014

Les autorités compétentes de la France et de la province du Québec ont signé le 30 juin 2010 un arrangement administratif, en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour la profession d'infirmier. Ce dispositif permet aux personnes titulaires d'un diplôme d'État, français, d'infirmier(e) ou d'un titre de formation québécois décerné au terme d'un programme d'études universitaires (baccalauréat) suivi au Québec, d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et la délivrance d'un permis ou d'une autorisation d'exercice, après avoir effectué un stage d'adaptation sur le territoire d'accueil. Aucune condition de nationalité du demandeur n'est requise. Cependant, certains demandeurs ayant bénéficié de l'arrangement administratif et détenant un permis d'exercice au Québec se heurtent à des difficultés au moment de l'accès à l'exercice de la profession d'infirmier(e). En effet, une fois la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles obtenue, une distinction est opérée entre les diplômes d'État d'infirmier(e) bénéficiant d'une reconnaissance au grade de licence et les autres. Cette situation fait obstacle à ce que les personnes qui ne disposent pas du grade de licence soient recrutées sur certains postes et donne lieu à des rémunérations différentes. Bien que l'objet de l'accord ne vise pas à établir une équivalence académique ou scientifique entre les diplômes québécois ou français et se fonde sur l'accès à l'exercice de la profession, il ne s'applique pas aux titulaires d'un diplôme d'État antérieur à 2012 et est de nature à amoindrir la mise en œuvre de cet arrangement bilatéral. C'est pourquoi un accord entre les autorités françaises et québécoises est intervenu en février 2014, levant le frein à la mobilité des diplômées françaises, en reconnaissant leur diplôme d'État (DE) obtenu en France avant la réforme prenant effet en 2012, au même niveau que le diplôme québécois (baccalauréat en sciences infirmières).