Question soumise le 13 février 2014

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M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la révision globale du classement des communes du territoire national en zones géographiques pour l'application de certaines aides au logement.

Si les arbitrages faits par son ministère sont confirmés, de nombreuses communes vendéennes seront impactées.

Il a, en effet, été annoncé le déclassement des communes situées dans les îles vendéennes, au Pays d'Olonnes mais également à La Barre-de-Monts, Notre-Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts, Jard-sur-Mer, Saint-Vincent-sur-Jard et la Tranche-sur-Mer.

Les communes qui se verront rétrogradées en catégorie C perdront, automatiquement, leur éligibilité au dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit « dispositif Duflot », tandis que les communes qui passeront de la catégorie B1 à B2 devront solliciter un agrément auprès du préfet de région pour continuer à faire bénéficier les investisseurs de ce dispositif sur leur territoire.

Au-delà de l'impact sur le dynamisme des territoires et la vitalité du secteur du bâtiment, c'est avant tout un outil puissant d'accession au logement pour les vendéens aux revenus modestes qui est menacé.

Ce nouveau zonage aura également des répercussions graves sur l'habitat car il limitera, dans les secteurs concernés, de nombreux outils d'aide à la construction et à l'accession à la propriété : prêts à taux zéro, prêt à l'accession sociale, convention ANAH, PSLA, PLI.

Aussi, l'incompréhension règne face à ce nouveau zonage qui résonne comme une sanction. Il souhaite donc savoir si le ministère va tenir compte de ces effets négatifs et modifier en conséquence le projet de classement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.