Question soumise le 13 février 2014

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M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'accès aux données publiques et l'« open data ».

Alors que la simplification des démarches administratives a été affirmée par le Président de la République comme un élément central de l'objectif global de modernisation de l'action publique pour 2014, il semble intéressant de se pencher sur la politique d'ouverture des données publiques du Gouvernement. Celle-ci repose principalement sur la transparence et la stimulation de l'innovation ouverte. Les outils dits « d'open data » participent théoriquement à ces objectifs en rendant accessible à toutes et à tous, gratuitement, tout un ensemble de données.

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leurs formes ou leurs supports. Le rapport remis le 5 novembre 2013 au Premier ministre par M. Mohammed Adnène Trojette sur l'ouverture des données publiques dresse le bilan de la libération des données publiques en France et identifie les freins qui existent encore à l'accès aux documents administratifs détenus par les administrations, notamment l'absence de gratuité.

Les montants des redevances d'accès aux données publiques sont fixés par les administrations concernées. Le monde associatif, et en particulier l'association « Regards Citoyens », dénonce ces redevances trop souvent rédhibitoires pour les usagers et notamment pour les créateurs d'outils citoyens innovants réutilisant ces informations. Les enjeux économiques et sociaux liés à l'« open data » sont majeurs dans le contexte global de renforcement de la démocratie participative.

Il lui demande dans quelle mesure elle considère la gratuité de l'accès aux données publiques comme un objectif et quelles sont les directives données aux administrations dans la gestion de l'ouverture des données publiques.

Retirée (fin de mandat.)