Question soumise le 13 février 2014

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M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fusion de la contribution sociale généralisée (CSG) et de l'impôt sur le revenu. Un récent rapport rappelle que le nouvel impôt issu de l'impôt sur le revenu et de la CSG devra respecter les règles constitutionnelles qui lui assignent d'être global, progressif et familiarisé. Il souligne que le remplacement des diverses assiettes actuelles par une assiette unique occasionnerait d'importants transferts et étudie les différentes modalités de définition et de prise en compte du foyer, du quotient familial à un barème spécifique aux couples. Il se penche enfin sur le choix du barème du nouvel impôt en examinant plusieurs hypothèses. En ce qui concerne la fusion elle-même, le rapport souligne qu'elle serait « complexe » et que « sa réalisation nécessiterait une mise en œuvre par étapes ». Il lui demande de préciser la position du Gouvernement.

Retirée (fin de mandat.)