Question soumise le 13 février 2014

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M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'instruction fiscale de la filière équine qui vient de paraître au Bulletin officiel des finances publiques du 31 janvier 2014. Cette instruction est beaucoup trop floue pour être utilisée en l'état. Seul, le système des contrats qui permet aux clubs hippiques de conserver une fiscalité à 7 % pour l'année 2014 (moyennant la contractualisation des prestations avec les clients avant le 31 décembre 2013) est suffisamment explicite. Concernant l'utilisation d'un taux réduit de 5,5 % sur l'accès aux installations sportives, les modalités ne sont pas suffisamment précises. Il demande, en premier lieu, si le montant de charge afférent au droit d'accès est laissé à l'appréciation de chacun.

Aujourd'hui personne ne détient la vérité sur les taux de TVA à appliquer à chaque prestation. Cela crée un véritable risque financier pour les centres équestres en cas de contrôle. Il demande ensuite, par exemple, quelle est la différence entre l'enseignement et l'animation. Par cette instruction, les centres équestres sont placés dans une insécurité fiscale la plus totale.

Il lui demande donc quelles seront les consignes données aux inspecteurs des impôts en cas d'interprétations divergentes, quelles mesures il envisage sur ces imprécisions et sur la nécessité de trouver une solution égalitaire pour tous et s'il envisage de continuer les négociations avec l'Union européenne pour faire connaître le caractère agricole de la filière « cheval » dans son ensemble après 2014.

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