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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 10396 au Ministère des affaires (retirée)
Application d'un accord de branche sur les frais de santé
Question soumise le 13 février 2014
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M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accord conclu par la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs dans le cadre conventionnel visant à faire bénéficier les 30 000 salariés et les employeurs d'un régime de frais de soins de santé.
Cet accord conclu le 6 mai 2013 a fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail le 12 juin 2013 en vue de son extension. Or, cette branche est dans l'attente de son application.
Le Conseil constitutionnel a prononcé une décision remettant en cause les fondements mêmes de la négociation paritaire et des outils de mutualisation. Le Conseil d'État a donné son avis. Toutefois, cette décision et cet avis sont ultérieurs à la procédure de dépôt de l'accord de la Confédération.
Les professionnels concernés sollicitent le respect de l'accord paritaire signé afin d'opérer une avancée sociale pour les salariés du secteur de la boucherie.
Il souhaiterait savoir si elle envisage que cela soit le cas.
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