Question soumise le 13 février 2014

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M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'adaptation du droit communautaire en matière de perception de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des biens à l'importation.

Un rapport d'information parlementaire rendu au nom de la commission des finances a récemment montré que les droits et taxes perçus en France dans le cadre du commerce en ligne ne sont pas recouvrés à leur juste niveau, et a estimé la fraude à la TVA à plusieurs milliards d'euros par an.

S'il semble obligatoire d'élaborer et d'apporter les réponses à cette problématique dans le cadre communautaire, la Commission, qui a mené des travaux sur ce sujet, n'a néanmoins toujours pas réussi à proposer une solution qui soit de nature à satisfaire tous les États membres, et ses travaux sont mis en sommeil depuis la fin 2011.

Le 13 décembre 2013, lors de l'examen au Sénat de la loi de finances rectificative pour 2013, le Gouvernement s'est engagé, par la voix de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à demander aux services de la Commission européenne de réactiver la réflexion sur le sujet de la perception de la TVA sur les flux de marchandises importées.

Il souhaiterait qu'il lui précise le contenu de la demande effectuée en ce sens par la France, et qu'il lui indique les initiatives qui vont être prises et les propositions qui vont être soutenues, afin d'harmoniser et d'adapter le droit communautaire en faveur de l'amélioration de la perception des sommes dues au titre de la TVA dans le cadre du commerce en ligne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.