Question soumise le 13 février 2014

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Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau dispositif de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE).

L'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013, vient transférer la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) pour les communes de plus de 2 000 habitants.

Jusqu'alors, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les syndicats intercommunaux ou les départements ne percevaient la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) qu'en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants lorsque ces derniers exerçaient la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.

En revanche, les communes de plus de 2 000 habitants continuaient de percevoir le produit de cette taxe, même lorsque la compétence de la distribution avait été transférée.

Si ce dispositif gouvernemental, applicable à partir du 1er janvier 2015, entend clarifier les dispositions juridiques existantes, il aboutit cependant à une perte de recettes conséquente pour les communes.

Bien que l'article de loi précise que les syndicats et départements concédants auront la faculté de reverser cette recette aux communes et EPCI à fiscalité propre dans la limite de 50 % du produit de la taxe, il est impossible d'anticiper ce que chaque autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) décidera et dans quelle proportion puisqu'un tel reversement est désormais laissé à leur libre initiative.

Dans tous les cas, l'impact financier sera important, d'autant plus difficile à supporter dans un contexte de baisse des dotations.

Un amendement adopté au Sénat proposait de revenir sur le nouveau régime d'affectation en conditionnant le transfert du produit de la TCFE à une délibération concordante de la commune et de l'autorité organisatrice. Il rétablissait ainsi le principe du volontariat.

Celui-ci n'a pas été retenu en dernière lecture à l'Assemblée nationale.

Interpellée sur ce point par plusieurs maires de son département, elle lui demande de prendre en compte les vives inquiétudes exprimées par ces derniers quant aux conséquences de cette nouvelle disposition sur le budget des communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.