Question soumise le 13 février 2014

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que malgré la qualité de ses essences, l'exploitation de la forêt de montagne se heurte, d'une part, à nombre de problèmes liés au relief, au manque de pistes forestières, aux problèmes de débardage et, d'autre part, à la microparcellisation.

Une telle situation n'est pas sans générer des surcoûts et à rendre très difficile les coupes.

Or, faute d'avoir été correctement exploitées, les forêts de montagne sont actuellement menacées et ce d'autant plus que le changement climatique génère un certain assèchement de leur hygrométrie, favorisant le développement des maladies.

Il lui indique que la forêt de montagne, pour pouvoir jouer pleinement son rôle de protection (stabiliser les sols en pente, prévenir les glissements de terrain etc.), doit être régulièrement exploitée et entretenue.

De surcroît, l'impossibilité d'exploiter ces forêts n'est pas sans conséquences économiques sur des territoires déjà en difficulté.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position par rapport à cette situation, ainsi que les mesures susceptibles d'être prises permettant de favoriser l'exploitation et l'entretien des forêts de montagne.

Réponse émise le 1er mai 2014

La gestion multifonctionnelle de la forêt française permet de concilier les différents usages et répondre aux multiples attentes de la société, et ceci en particulier dans les zones de montagne. Des chantiers portés au niveau national, en cours ou récemment achevés, peuvent en partie favoriser l'exploitation et l'entretien des forêts de montagne : le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2014 et par le Sénat le 16 avril 2014, dont certaines dispositions concernent spécifiquement la forêt de montagne, les lois du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013 et de finances initiale pour 2014, le plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, la déclinaison du troisième règlement de développement rural européen (RDR III) pour la période 2014-2020. Quelques points forts pouvant favoriser l'exploitation et l'entretien des forêts de montagne se dégagent de ces chantiers : la création des programmes régionaux de la forêt et du bois qui pourront prendre en compte davantage les spécificités régionales dont celles de la montagne, la création des groupements d'intérêts économique et environnemental forestier pour faciliter le regroupement de la gestion des propriétaires forestiers privés, avec notamment une surface plancher inférieure pour les zones de montagne, la simplification des procédures pour créer des aires intermédiaires de stockage de bois en zone de montagne, la reconnaissance de l'intérêt général de la protection et de la fixation des sols par la forêt, notamment en zone de montagne, la prolongation et l'adaptation des avantages fiscaux du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt privée, la création du fonds stratégique de la forêt et du bois pour financer des projets d'investissements, prioritairement en forêt, et des actions de recherche, de développement et d'innovation, le pré-financement des coupes de bois vendus bord de route, le maintien, voire le complément des financements européens du fonds européen agricole pour le développement rural dans le troisième règlement de développement rural européen pour la période 2014-2020.