Question soumise le 13 février 2014

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance.

Prévu par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, ce fonds dispose de deux enveloppes distinctes pour compenser les charges générées par la réforme pour les conseils généraux et pour soutenir des projets notamment dans les domaines de l'aide à parentalité et de la protection des enfants vivant dans la précarité économique. Il s'inquiète de la suppression de la dotation attribuée à chaque département qui représente un manque à gagner pour les conseils généraux et marque un nouveau désengagement de l'État. C'est pourquoi, il souhaite connaître les montants des versements annuels de l'État et de la caisse nationale des allocations familiales au budget du fonds. Plus largement, il lui demande si le dispositif est en voie d'extinction ou a vocation à être pérennisé.

Réponse émise le 15 janvier 2015

Le fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE) a une double vocation : de compensation par l'État des charges résultant de l'application de la loi (1re enveloppe) et de financement des actions spécifiques relatives à la réforme (2e enveloppe). Ses ressources sont constituées par un versement de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale, et par un versement annuel de l'État dont le montant est arrêté en loi de finances (article 27 de la loi de 2007). En conséquence, l'abondement de la CNAF pour l'année 2007 a été fixé à hauteur de 30 millions d'euros et la loi de finances de 2011 a arrêté un abondement de l'État à hauteur de 10 millions d'euros. Les dépenses de la première enveloppe (70 % des crédits) se sont décomposées de la façon suivante : un premier versement pour l'année 2010 de 7 millions d'euros (abondement initial par la CNAF) ; un second versement pour l'année 2011 de 17 millions d'euros (dont 7 millions d'euros proviennent de l'abondement de la CNAF et de 10 millions d'euros de l'État inscrits en loi de finances de 2011) ; un troisième versement pour l'année 2012 : 7 millions d'euros (abondement initial de la CNAF). En décembre 2014, le comité de gestion a décidé à l'unanimité le versement de 2,8 millions au titre du financement des dépenses engagées par les départements dans la phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des jeunes isolés étrangers.