Question soumise le 20 février 2014

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M. Gérard Dériot demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer par quel acte législatif solennel le Gouvernement rend compte au Parlement des comptes des administrations publiques. Depuis l'avènement de l'euro et dans les conditions de nos engagements européens, le périmètre des comptes publics est désormais celui de toutes les administrations publiques, et non plus seulement celui de l'État. Des mouvements financiers considérables existent chaque année entre les comptes des sous-secteurs (APUC, ODAC, ASSO, APUL), de sorte qu'une présentation d'ensemble de comptes exécutés devrait être présentée à la représentation du peuple français, laquelle ne peut démocratiquement être moins informée que les autorités et partenaires européens.

Il est donc demandé comment le Gouvernement entend répondre aux principes constitutionnels posés par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et par l'article 47-2 de la Constitution, lequel dispose que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères et […] donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine, et de leur situation financière », alors qu'il n'existe aucun document qui agrège ces comptes. Ce principe posé semble rendre non conforme à la Constitution une présentation séparée des comptes des administrations publiques (APU), celle-ci n'offrant aucune visibilité sur les mouvements en recettes et dépenses internes aux administrations.

Une loi comparable à une loi de règlement s'avère donc indispensable pour remplir ces obligations. Il serait préoccupant pour la crédibilité financière et démocratique de la France qu'elle ne soit pas même restée au niveau d'exigence des « états au vrai » posé depuis 1818. Un document comptable retraçant les comptes des administrations publiques devrait être présenté au Parlement, avec toutes les informations financières et comptables transmises à Bruxelles, en exécution et plus seulement en prévision, afin de devenir un moment fort de la vie parlementaire.

Cette loi deviendrait le support privilégié du contrôle parlementaire et rééquilibrerait les investigations du Parlement, aujourd'hui trop orientées sur les prévisions et la programmation à défaut d'informations fiables pour l'exécution toutes APU.

Il demande dans quel délai une suite concrète sera donnée à cette légitime et démocratique préoccupation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.