Question soumise le 20 février 2014

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M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet d'une disposition émanant de la direction générale des finances publiques, prévoyant que la participation d'un comité d'entreprise au financement d'une mutuelle ou complémentaire santé obligatoire sera soumise à l'impôt sur le revenu. Cette disposition s'ajoute à la suppression de l'exonération fiscale des cotisations de couverture complémentaire santé prises en charge par l'employeur, prévu par l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Cette décision touche à un principe fondamental du rôle des comités d'entreprise dans la gestion de l'argent des œuvres sociales. Cette participation du comité d'entreprise permet actuellement aux salariés de bénéficier d'une couverture mutuelle avec une cotisation mensuelle acceptable. Cette mesure risque d'amputer un peu plus le pouvoir d'achat des salariés et notamment celui des salaires les plus bas. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Retirée (fin de mandat.)