Question soumise le 20 février 2014

Mme Catherine Procaccia interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les résidences-services dans lesquelles habitent près de 5 % des séniors français.

Ce système favorise le maintien à domicile qui est la meilleure façon de retarder la dépendance. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 organisant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des résidences-services ne dissocie pas les éléments relevant de la copropriété et des parties communes, des services et prestations à la personne. Généralement le paiement de ces prestations n'est pas lié à l'usage effectif des lieux ou services proposés. Pourtant, le propriétaire n'ayant plus recours à ces services quand son état s'est dégradé, par exemple, demeure dans l'obligation de continuer à payer pour leur usage.

Cette situation qui relevait d'un choix personnel du vivant du propriétaire peut après son décès avoir des conséquences pour ses héritiers. Ces derniers sont tenus au paiement d'un ensemble de prestations non consommées jusqu'à la vente du bien. S'il est en location les services devront être réglés, utilisés ou non.

Ainsi, certains établissements sont au bord de la faillite car il devient de plus en plus difficile de trouver des acheteurs prêts à assumer la non-dissociation entre charges et services dans ce type de résidence.

Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour mettre fin à cette situation et savoir si une modification législative est prévue pour distinguer les charges des services.

Réponse émise le 24 juillet 2014

La question des charges afférentes aux services dans les résidences services et, en particulier, la dissociation entre charges de copropriété et services spécifiques dans ce type de résidence fera l'objet de dispositions nouvelles qui figureront dans le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, élaboré par le secrétariat en charge de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, qui est cours d'examen devant l'Assemblée nationale. Seront notamment prévues des dispositions instituant une distinction entre services individualisables et non individualisables avec, en sus, l'instauration d'un contrat de services conclu entre le gestionnaire des services et le résident distinct de la relation entre le copropriétaire et le syndic. Ces évolutions visent à garantir une répartition plus précise et plus juste des charges relatives aux services en fonction de leur consommation réelle. Ces nouvelles dispositions devraient être de nature à remédier aux problèmes et difficultés soulevés.