Question soumise le 20 février 2014

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M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris (DDPP) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La réorganisation parisienne a institué un système unique et dérogatoire qui place la DDPP de Paris sous l'autorité du préfet de police (art. 24 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France), alors qu'une construction similaire à ce qui est pratiqué sur le reste du territoire national l'aurait fait dépendre du préfet de région (art. 7 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements).

Cette organisation spécifique regroupe une trentaine de policiers du service actif, des agents de la préfecture de police, quelques agents du ministère de l'agriculture (l'ensemble constituait la direction des services vétérinaires parisienne) et des personnels de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (statut relevant du ministère des finances).

Les représentants des personnels estiment que l'organisation administrative en place depuis plus de trois ans et demi affecte gravement l'exercice des missions dévolues à la DGCCRF et a détérioré les conditions de travail des agents. Selon eux, l'administration a perdu toute lisibilité aux yeux des consommateurs et des entreprises et ceci dans le cadre d'une dégradation du climat de travail local.

Ils demandent à réintégrer le système en vigueur sur le reste du territoire qui ferait dépendre l'ensemble des personnels concernés du préfet de région.

Plus généralement, ils estiment nécessaire de procéder à une revalorisation significative des crédits de fonctionnement et d'investissement alloués à la DGCCRF, y compris pour assurer l'avenir et le développement des missions des laboratoires d'analyses et d'essais communs aux douanes et à la DGCCRF.

Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire face à l'ensemble de ces demandes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.