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Robert del Picchia
Question écrite N° 10521 au Ministère des affaires étrangères
Expulsion de citoyens français d'un État membre de l'Union européenne
Question soumise le 20 février 2014
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les expulsions de citoyens français d'un État membre de l'Union européenne. La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres impose, pour bénéficier du droit de séjour d'une durée supérieure à trois mois, soit d'avoir un emploi salarié ou non salarié, soit de disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie. L'objectif est de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant son séjour. L'application de cette directive, en 2013, en Belgique, aurait entraîné le retrait du titre de séjour de 177 ressortissants français. Même si, en pratique, ceux-ci ne sont pas expulsés, ils se retrouvent en séjour irrégulier et sans droits sociaux s'ils se maintiennent dans le pays. Il lui demande combien de nos ressortissants (étudiants, familles) ont ainsi été expulsés d'un État membre en 2013 et si la France applique réciproquement la directive. Par ailleurs, il souhaite savoir si des dispositions bilatérales plus favorables pourraient être mises en œuvre avec les États membres frontaliers.
Réponse émise le 12 mars 2015
La mobilité des citoyens européens correspond à un droit conféré par l'article 21, paragraphe 1 du traité instituant l'Union européenne (TFUE), selon lequel les citoyens de l'Union européenne sont libres de circuler dans l'Union européenne et d'y séjourner. Il s'agit d'un des acquis les plus concrets pour les citoyens européens de la construction européenne. Pour le séjour dans un autre État membre, la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, précise notamment que pour une période supérieure à trois mois, le droit de séjour reste soumis à certaines conditions : soit exercer une activité économique en qualité de travailleur salarié ou non salarié ; soit disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie préalable ; soit suivre une formation en tant qu'étudiant et disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie préalable ; soit être membre de la famille d'un citoyen de l'Union qui entre dans une de ces catégories. La France applique la directive 2004/38 sans distinction à l'ensemble des citoyens européens qui y sont soumis. L'application de conditions plus favorables que celles prévues par la directive précitée au profit de catégories ou de nationalités spécifiques de citoyens de l'UE, par la voie d'accords bilatéraux, ne serait juridiquement pas possible. Une telle dérogation n'est en effet pas admise par la directive et cela conduirait à rompre le principe de l'égalité de traitement entre citoyens européens qui s'y trouve posé. Dans le cadre de l'application de cette directive par d'autres États membres, les retraits de droit de séjour régulier opérés n'étant notifiés qu'aux intéressés, la France en a connaissance uniquement lorsque nos ressortissants en informent les autorités consulaires françaises. Il ne peut donc pas être établi de statistiques étayées dans ce domaine. En ce qui concerne l'accès aux prestations de sécurité sociale, les textes européens, notamment le règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, déterminent la législation nationale de sécurité sociale applicable et garantissent aux citoyens de l'Union qui en relèvent l'égalité de traitement. Cela étant, en application de la directive 2004/38 et de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 11 novembre 2014, C-333/13, Dano/Jobcenter Leipzig), l'accès des citoyens européens à certaines prestations sociales non contributives est soumis à la régularité de leur séjour. Dès lors, les citoyens français qui résident régulièrement en Belgique auront droit, selon leur situation en tant que travailleurs, pensionnés ou ayants droit, aux mêmes droits que les ressortissants belges. Bien entendu, s'il existe, de manière avérée, des abus et des fraudes en matière d'accès aux prestations sociales d'un autre Etat membre, ces abus et fraudes doivent être combattus avec fermeté. C'est, en substance, l'orientation fixée par le Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 dans l'agenda stratégique qu'il a arrêté pour les cinq prochaines années et le gouvernement estime qu'il faut s'en tenir à cet équilibre.
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