Question soumise le 20 février 2014

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger pour obtenir un duplicata de leur permis de conduire français, en cas de vol ou de perte.

Elle rappelle que l'article R. 225-2 du code de la route conditionne la remise d'un duplicata par les autorités préfectorales à une domiciliation en France. En application de cet article, les Français établis hors de France dont le permis serait volé ou perdu seraient contraints de repasser l'examen du permis de conduire.

Cette impossibilité d'obtenir un duplicata du permis français est d'autant plus problématique que certains pays n'autorisent pas l'échange de permis et ne reconnaissent pas le permis international, ne laissant d'autre choix aux Français y vivant que d'utiliser leur permis de conduire français.

En réponse à la question écrite n° 00350 de M. le sénateur Christian Cointat (Journal officiel du 13 décembre 2012 p. 2909), il avait été indiqué que le principe d'un aménagement de cette disposition en matière de délivrance de duplicata faisait consensus. Des difficultés d'ordre juridique et technique avaient été identifiées et une modification de l'article R. 225-2 annoncée, dès lors que ces obstacles pourraient être levés.

Plus d'un an plus tard, elle souhaiterait, en conséquence, connaître l'état d'avancement de ce dossier. À l'heure de la simplification des procédures administratives et de la téléadministration, un tel blocage paraît particulièrement anachronique.

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Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.