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Alain Fouché
Question écrite N° 10532 au Ministère de l'intérieur
Avenir de la dotation globale de fonctionnement
Question soumise le 20 février 2014
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités. En effet, cette dotation fait l'objet d'une attention particulière en ce moment, notamment avec la réforme de la carte cantonale. Il semble que le Gouvernement envisage de s'attaquer à réformer la DGF et l'idée d'une dotation attribuée au niveau intercommunal fait surface. Il semble indispensable de maintenir cette dotation directement aux communes. Elle apparaît déjà, pour de nombreux élus, inégalitaire entre la ville et la ruralité. La modification du système de répartition ne doit pas aggraver ce sentiment de délaissement déjà important des communes rurales. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et ce qu'il envisage de mettre en place.
Réponse émise le 25 septembre 2014
En 2014, la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux communes et à leurs groupements s'élève à 23 milliards d'euros, dont 3,3 milliards d'euros consacrés à la péréquation pour les communes. Dans un contexte de diminution des dotations de l'État aux collectivités, le Gouvernement a fait le choix de préserver les communes les plus fragiles en poursuivant la hausse des montants consacrés à la péréquation. Ainsi la dotation de solidarité rurale (DSR) a augmenté de 39 millions d'euros, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) de 60 millions d'euros et la dotation nationale de péréquation (DNP) de 10 millions d'euros. La dotation globale de fonctionnement a vocation à s'adapter aux évolutions liées à l'organisation des territoires. Le fait intercommunal s'est notamment imposé avec l'achèvement de la carte intercommunale et l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. La mise en œuvre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2012 a pour la première fois permis de mesurer la richesse à l'échelle d'un territoire, l'ensemble intercommunal. Les règles de délibération attachées à la répartition interne du FPIC prémunissent les communes d'un choix de répartition imposé. L'efficacité de ce dispositif de péréquation horizontale traduit donc l'importance d'adapter certaines dotations à l'évolution du fonctionnement des collectivités, et bénéficie surtout au monde rural. Pour autant, le chantier de la réforme de la DGF ne peut être conduit que progressivement et avec l'ensemble des acteurs concernés, au premier chef les élus locaux représentés par le comité des finances locales. Quelle que soit l'évolution des modalités de répartition de la principale composante de l'enveloppe des concours financiers de l'État, les spécificités attachées aux communes rurales et aux communes urbaines feront l'objet d'une attention particulière. En outre, les réflexions sur la territorialisation de la DGF à l'échelle intercommunale ne conduiront en aucun cas à priver les communes de leur attribution.
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