Question soumise le 20 février 2014

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013 du 27 juin 2013 qui prévoit le renversement de la charge des frais de transports inter-établissements en cas de transfert provisoire.

Cette circulaire est venue préciser les modalités de prise en charge des frais de transports sanitaires et, en particulier, celles afférentes aux frais de transports inter-établissements en cas de transfert provisoire du patient (transports secondaires).

Cette circulaire dont l'objectif annoncé est de clarifier les règles de prise en charge des transports inverse la charge financière des frais de transports inter-établissements au détriment des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation (SSR) et de psychiatrie sous dotations annuelles de fonctionnement (DAF).

La dépense afférente aux transports sera supportée par l'établissement d'origine, cela sans distinction aucune du motif du transfert provisoire du patient ayant justifié le transport.

Or ce transfert peut être le fait de l'établissement d'origine (prescription de soins) ou d'un établissement tiers qui prescrit des actes externes programmés au cours de l'hospitalisation mais qui sont réalisés ultérieurement.

Aussi, cela touche fortement les établissements SRR en psychiatrie notamment ceux qui sont éloignés des établissements de court séjour en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), considérant que cette mesure n'est accompagnée d'aucun financement spécifique.

Un autre aspect a été relevé sur un plan plus juridique : en l'occurrence, cette circulaire fait supporter à l'établissement d'origine l'ensemble des frais de transports alors que l'assurance maladie en limite la prise en charge aux cas limitativement énumérés par l'art. R. 322-10 du code de la sécurité sociale. En outre, l'obligation mise à la charge de l'établissement d'origine dans sa relation avec l'établissement tiers demandeur ne repose sur aucun fondement juridique. Enfin, dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé, un tel dispositif revient à faire supporter par un établissement le coût des actes prescrits par un autre établissement. L'hypothèse de transferts trop précoces de patients du court séjour vers des établissements de SRR nécessitant de nombreux actes post-opératoires et ainsi, des transports inter-établissements, en est une parfaite illustration.

De fait, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette situation, car cette charge nouvelle pourrait être difficilement absorbée par la DAF.

Retirée (fin de mandat.)