Question soumise le 20 février 2014

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la cyber-délinquance.

La sécurisation des échanges numériques, toujours plus nombreux, et celle de leurs utilisateurs sont désormais au cœur de la mission des policiers et des gendarmes.

Tant la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance que la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ont introduit de nouveaux moyens d'enquête adaptés à la cybercriminalité.

Toutefois, le dernier rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a démontré que, en matière d'infractions sur les paiements à distance, la législation est inadaptée : la fraude sur les moyens de paiement à distance est en permanente progression (138,8 milliards d'euros en 2012 contre 129,6 milliards d'euros en 2011).

C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les moyens envisagés pour améliorer la lutte contre les infractions en matière de paiement à distance.

Réponse émise le 22 mai 2014

La sécurisation des transactions par carte bancaire est une préoccupation constante des pouvoirs publics, notamment de la Banque de France qui est chargée « d'assurer la sécurité des moyens de paiement » en application de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Les réseaux criminels tirent en effet profit du développement d'Internet et de la multiplication des échanges commerciaux en ligne pour mettre en place de nouveaux modes opératoires, par exemple pour commettre plusieurs types d'escroqueries ou s'approprier frauduleusement des données confidentielles de personnes effectuant des achats en ligne. Face à ces nouveaux modes opératoires, plusieurs mesures ont été prises pour lutter plus efficacement contre cette cyberdélinquance, qui affecte nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Le code monétaire et financier comporte des dispositions pénales permettant de réprimer, notamment la contrefaçon ou la falsification d'une carte de paiement, l'usage d'une carte falsifiée ou contrefaite. La répression de l'infraction d'utilisation d'instruments de paiement falsifiés, si elle est commise en bande organisée, est plus sévère (dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende) depuis la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a par ailleurs créé une incrimination relative à l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur Internet. Aux côtés d'autres acteurs publics et privés, les forces de sécurité de l'État sont engagées dans la lutte contre la cyberdélinquance, sur le plan de la prévention et de la répression. La présence du ministre de l'intérieur à la 6e édition du Forum international sur la cybersécurité (FIC), tenue à Lille en janvier, a constitué un nouvel exemple de l'importance accordée à cette question. Une plate-forme téléphonique d'information et de prévention sur les escroqueries, dénommée « Info-escroqueries », est à la disposition du public pour répondre aux interrogations des victimes et les guider dans leurs démarches. Un site (www. internet-signalement. gouv. fr) est à la disposition des particuliers et des professionnels pour signaler en ligne tout contenu illicite de l'Internet. Ces signalements, qui peuvent être le point de départ d'enquêtes pénales, sont traités par la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), placée au sein de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Cet office central, composé de policiers et de gendarmes, dispose d'un groupe opérationnel d'enquête chargé de lutter contre les escroqueries sur Internet (fraude à la carte de paiement utilisée pour les ventes à distance par exemple). Au regard du caractère transnational des affaires, le ministère de l'intérieur s'attache à développer la coopération policière internationale avec les pays concernés, membres ou non de l'Union européenne. En matière de prévention, l'OCLCTIC a renforcé son partenariat avec les professionnels chargés de la production d'automates de paiement, la fédération bancaire française et le groupement d'intérêt économique des cartes bancaires. L'OCLCTIC est représenté également au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui réunit les acteurs concernés (administrations publiques, secteur bancaire, représentants des consommateurs et des commerçants...). Cet observatoire permet de coordonner en amont des actions de prévention et de lutte contre ce type d'escroquerie. La prévention, notamment technique, est essentielle et le dernier rapport de l'Observatoire fait état de réelles avancées en matière de sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via Internet. Mais il constate également que 23 % seulement des transactions de paiement par ce vecteur sont sécurisées par des dispositifs d'authentification « non rejouable » et partant, de la technologie « 3D-Secure ». Le déploiement croissant de ce procédé auprès des e-commerçants reste donc une priorité. Une meilleure sécurisation exige aussi une poursuite des actions engagées en sensibilisant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commerçants et commerçants afin d'accroître le niveau de coopération entre ces acteurs. Les axes d'amélioration reposent également sur une harmonisation des exigences sécuritaires par les autorités de régulation bancaire aux niveaux européen et international. Il faut cependant, sans attendre, aller plus loin pour apporter des réponses à la hauteur des défis posés par la cybercriminalité. Le ministre de l'intérieur en a fait un chantier prioritaire. Il est nécessaire de renforcer l'arsenal juridique et de faire évoluer les organisations. Apporter des réponses opérationnelles efficaces exige en particulier de développer les coordinations entre les services. L'année 2014 sera donc une année d'initiatives et d'avancées, avec l'élaboration en cours d'un plan d'action du ministère de l'intérieur. Il sera finalisé d'ici à la fin du trimestre, en lien étroit avec la réflexion que mène parallèlement le ministère de la justice. Prenant en compte l'augmentation des menaces, et la complexité des investigations (caractère transnational des réseaux, application du droit national à des opérateurs étrangers...), un groupe de travail interministériel (Justice/Economie et Finances/Intérieur/Economie numérique) a en effet été mis en place l'été dernier, sous la présidence d'un procureur général, pour élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, prenant en compte la dimension internationale du phénomène, et portant notamment sur le développement de dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Il devrait rendre prochainement ses conclusions. Il doit enfin être souligné qu'une prévention efficace de la cyberdélinquance passe d'abord par une sensibilisation des internautes, qui doivent, au quotidien, faire preuve de vigilance.