Question soumise le 20 février 2014

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution du statut juridique des digestats issus des unités de méthanisations agricoles.

Les digestats de méthanisation sont actuellement considérés comme des déchets par le code de l'environnement en raison de leur provenance d'installations classées au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Leur utilisation en tant que fertilisant n'est possible que dans le cadre de plans d'épandages contrôlés, le statut de déchet en interdisant la commercialisation et la libre circulation.

Le plan « énergie méthanisation autonomie azote » (EMAA) dont l'un des objectifs est de valoriser l'azote pour résoudre le problème des nitrates agricoles semble nécessiter quelques ajustements. En effet, la lourdeur et les coûts engendrés par le suivi administratif des disgestats lié à la réglementation ICPE, conjugués aux réalités agricoles françaises, militent pour une évolution du statut vers celui de « produit ». Leur homologation pourrait aider au déplacement d'excédents de fertilisants organiques de certaines régions ainsi qu'à la baisse des importations de fertilisants minéraux.

Le ministère s'est engagé à délivrer les premières homologations de digestats de méthaniseurs agricoles dans les meilleurs délais. Quelques procédures d'homologation sont en cours et certaines d'entre elles viennent de recevoir un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Encadrée par les articles L. 255-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et complétée par un arrêté du 21 décembre 1998 précisant les éléments administratifs et techniques du dossier, la procédure d'homologation des disgestats est complexe. En outre, elle peut prendre entre douze et quinze mois pour un coût de 20 000 euros à 40 000 euros. Compte tenu du nombre d'homologations homogènes qui devraient être délivrées, il lui demande donc si une procédure de normalisation est envisageable.

Réponse émise le 31 juillet 2014

La mise sur le marché et l'utilisation de matières fertilisantes et supports de culture sont subordonnées à une homologation ou une autorisation provisoire de vente délivrée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en application des dispositions législatives visées aux articles L. 255-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les décisions d'homologation sont individuelles et sont délivrées après dépôt d'un dossier par le demandeur et évaluation par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de leur efficacité et leur innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de l'environnement, dans les conditions d'emploi définies dans la demande. Par dérogation à ce principe général et sous réserve que l'innocuité pour l'homme, les animaux et leur environnement des produits considérés soit établie, les produits normalisés sont exonérés de l'obligation d'homologation si la norme les concernant est rendue d'application obligatoire par arrêté ministériel. Les matières issues de méthaniseurs ou digestats doivent respecter ces procédures pour être utilisées en tant que matières fertilisantes. Une demande d'homologation peut être déposée par un collectif regroupant plusieurs bénéficiaires de l'autorisation qui sera délivrée par arrêté. Trois dossiers de demande d'homologation, dont deux collectifs, sont en cours d'évaluation à l'Anses, et trois décisions d'homologation de matières fertilisantes issues de digestats agricoles ont été délivrées en février dernier, dans le strict respect des délais impartis par l'article R. 255-1 du CRPM. Ces avis et décisions sont disponibles sur le site de l'Anses. Parallèlement, un projet d'amendement à la norme engrais organique (NF U 42-001/A10) est en cours d'élaboration, visant à intégrer les engrais à base de lisiers méthanisés puis compostés ou séchés dans la norme. Cette demande, comme toute demande d'ajout de nouvelles dénominations dans une norme, doit être faite par le bureau de normalisation des matières fertilisantes sur la base d'un dossier technique analogue à un dossier d'homologation comportant des informations suffisantes pour permettre de caractériser l'ensemble des produits finis, de démontrer leur efficacité agronomique et de vérifier leur innocuité. Cette demande a fait l'objet d'un avis de l'Anses et, après enquête probatoire à venir, les engrais à base de lisiers méthanisés puis compostés devraient être normalisés au premier trimestre 2015. Dès l'homologation de la norme par l'association française de normalisation (AFNOR), le projet d'arrêté ministériel relatif à la mise en application obligatoire de la norme sera notifié auprès de la Commission européenne et des États membres et pourra être signé à l'issue de cette consultation.