Question soumise le 20 février 2014

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le périmètre de l'étude d'impact des unités collectives de méthanisation agricoles.

L'autorisation d'exploitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de ce type est subordonnée à la réalisation d'une telle étude qui justifie l'absence d'impact ou un impact moindre sur le milieu. Le cadre général de l'étude d'impact est fixé réglementairement par l'article R. 512-8 du code de l'environnement.

Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'activité projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.

Il lui demande donc si l'étude d'impact, bien qu'indispensable sur le site d'installation de l'unité de méthanisation et à proximité immédiate, doit aussi être étendue obligatoirement sur l'ensemble des périmètres des exploitations agricoles concernées, elles-mêmes classées ICPE, sachant qu'il paraîtrait judicieux que les études déjà réalisées sur les exploitations agricoles soient prises en compte, avec une réactualisation si besoin.

Réponse émise le 22 mai 2014

En fonction du tonnage et de la nature des intrants, une installation de méthanisation qu'elle soit collective ou non peut être soumise à autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'autorisation est délivrée par le préfet qui précise les conditions d'exploitations de l'installation de méthanisation après enquête publique et réalisation d'une étude d'impact. L'aire d'étude est l'étendue géographique potentiellement soumise aux effets du projet et est fonction des enjeux en cause. Lorsque les digestats produits sont valorisés par épandage, les zones géographiques concernées par l'épandage sont intégrées dans l'étude d'impact, notamment via la réalisation du plan d'épandage. En conséquence, les modifications de la gestion des effluents des exploitations agricoles concernées (stockage, épandage), elles-mêmes ICPE, doivent faire l'objet a minima d'une notification au préfet qui en appréciera le caractère substantiel et la nécessité de mise à jour de leurs dossiers ICPE.