Question soumise le 20 février 2014

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les femmes souhaitant pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) au sein d'un centre dédié.

Il lui indique que, d'une part, certaines structures, dans les grands centres urbains, manquent de disponibilités pour accueillir les femmes souhaitant interrompre leur grossesse, nonobstant l'impératif d'intervention avant la fin des douze premières semaines d'aménorrhée.

Il lui précise, d'autre part, que le planning familial dénonce la détérioration de l'accès à l'IVG faisant suite, selon cette association, aux objectifs de rationalisation de la dépense de santé publique et aux réorganisations consécutives à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le planning familial considère par ailleurs que l'accueil des femmes ne s'exerce pas toujours dans la confidentialité.

Ainsi donc, le planning familial, l'association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception (ANCIC) et la coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC) proposent-ils que les centres IVG soient généralisés et intégrés à la médecine de proximité à travers la création d'un service dédié et clairement identifié au sein d'une structure hospitalière ou bien encore au sein d'un centre de santé pouvant comprendre un centre IVG.

Il lui demande donc s'il est dans les intentions du Gouvernement de sécuriser l'accès aux centres IVG sachant que, en moyenne, une femme sur trois est susceptible d'avoir recours à l'IVG dans sa vie. Il lui demande également quelles initiatives pourraient être entreprises afin de s'assurer d'un maillage de centres IVG pertinent et adapté à la réalité des territoires.

Réponse émise le 26 novembre 2015

Le Gouvernement ne cesse d'agir pour garantir le droit et l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a permis des avancées majeures qui permettent de garantir à toutes les femmes qui en ont besoin, une bonne information et le recours à l'IVG sans obstacle financier, partout en France : remboursement à 100 % des IVG pour toutes les femmes depuis le 31 mars 2013 ; revalorisation de 50 % de l'acte chirurgical de l'IVG pour les établissements hospitaliers depuis le 31 mars 2013 ; création le 28 septembre 2013 du site www. ivg. gouv. fr pour garantir aux femmes une information complète et fiable sur leurs droits. Cette volonté a de nouveau été réaffirmée par la ministre le 16 janvier 2015, lors de la commémoration de la promulgation de la loi de 1975 (loi Simone Veil), avec le lancement du premier programme national d'action pour l'amélioration de l'accès à l'IVG qui a défini trois priorités : mieux informer les femmes sur leurs droits, simplifier et améliorer le parcours des femmes et garantir une offre diversifiée sur tout le territoire. En application de ce programme d'action, le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de débat parlementaire porte déjà des mesures fondamentales pour l'accès à l'IVG comme la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses, la possibilité pour les centres de santé de pratiquer des IVG instrumentales ainsi que la suppression du délai de réflexion. La haute autorité de santé (HAS) a été sollicitée pour définir les conditions de réalisation des IVG par méthode instrumentale hors établissement de santé. Le 28 septembre 2015, à l'occasion de la journée mondiale pour le droit à l'avortement, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé deux autres mesures phares de ce plan d'action : la création d'un numéro d'appel national anonyme et gratuit, le 0800 08 11 11 et le lancement d'une campagne nationale de communication sur l'IVG et le droit des femmes à disposer librement de leur corps.