Question soumise le 20 février 2014

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M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de versement aux collectivités territoriales des crédits inscrits au fonds institué par l'article 67 de la loi du n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et dénommé « fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré ».

Ce fonds a été institué en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale. Or, il apparaît que dans ce dernier cas, les aides continuent d'être versées aux communes, à charge pour elles de reverser à ces établissements publics les sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire et la majoration forfaitaire.

C'est ce qui se pratique dans le département du Cher où les communes dotées d'une école, composant une communauté de communes à compétence scolaire, ont perçu l'aide prévue par l'intermédiaire de l'agence de services et de paiement. Ceci obligera les communes en cause à reverser ce qu'ils ont perçu à la communauté de communes. Cette pratique n'est pas comprise et complexifie la gestion du dispositif. Aussi, les aides étant reconduites à la rentrée 2014, il lui demande si une amélioration de la règle peut être envisagée de manière à ce que soit clairement précisé qu'une communauté de communes ayant compétence scolaire après transfert des communes puisse percevoir directement les aides prévues dans la réforme des rythmes scolaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.