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Annie David
Question écrite N° 10579 au Ministère de la justice.
Application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000
Question soumise le 20 février 2014
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Mme Annie David rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 8618 posée le 10/10/2013 sous le titre : « Application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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