Question soumise le 27 février 2014

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son annonce visant à remplacer le terme « nuisibles » par « déprédateurs » et ses conséquences.

En effet, un animal « nuisible » est un animal qui cause des nuisances non seulement à l'encontre des biens des personnes mais aussi à la faune sauvage, quelle que soit sa qualification (gibier ou protégé), alors que les animaux « déprédateurs » ne causent de dommages qu'aux biens des personnes.

Le classement des animaux dans l'une ou l'autre de ces catégories entraîne la possibilité de mettre en œuvre des mesures de régulation. Dès lors, remplacer le terme « nuisibles » par « déprédateurs » reviendrait à restreindre les motifs de régulation visant à préserver la faune sauvage. De surcroît, ce changement de terminologie pourrait intervenir par ordonnance, sans aucune concertation avec les acteurs concernés.

Aussi, compte tenu de l'impact environnemental et écologique d'une telle décision, elle lui demande de bien vouloir procéder aux consultations et études nécessaires à l'appréhension de cette question.

Réponse émise le 22 mai 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie propose dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité, de supprimer les termes « animaux malfaisants et » de l'article L. 427-8 du code de l'environnement et de les remplacer par les mots « animaux non domestiques déprédateurs ». L'animal déprédateur s'entend par « animal qui commet des déprédations, des dégâts, des dommages ». L'article L. 427-8 intégrerait également une nouvelle phrase : « Pour l'application du livre IV titre II du présent code, on entend par animal nuisible un animal déprédateur d'espèce non domestique ». Les termes « malfaisants et nuisibles » semblaient en effet inappropriés dans une vision moderne et dynamique de protection de la nature et des équilibres agro-sylvo-cynégétiques. Cette précision strictement rédactionnelle ne change rien au dispositif réglementaire de classement et de régulation de cette catégorie d'animaux, et en particulier au cadre défini par l'article R. 427-6 du code de l'environnement pour leur classement. Elle permettrait une application opérationnelle plus lisible du dispositif réglementaire en vigueur dans le cadre de la préservation de la biodiversité où chaque espèce non domestique indigène a toute sa place, et dans celui de la protection des autres intérêts listés dans l'article R. 427-6 précité. Cette initiative a fait l'objet d'une information des membres du groupe de travail relatif à l'élaboration d'un guide méthodologique pour les demandes de classement d'espèces sauvages indigènes en tant que nuisibles, intégrant des représentants des piégeurs, des chasseurs, d'associations de protection de la nature, du muséum national d'histoire naturelle, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), en marge de leurs travaux à la fin du mois de septembre 2013, puis a fait l'objet d'une discussion lors de leur réunion le 12 novembre 2013.