Question soumise le 27 février 2014

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes d'éligibilité au certificat phytosanitaire « certiphyto », touchant la quasi-totalité des coopératives oléicoles de la région Languedoc-Roussillon.

À compter du 1er octobre 2014, le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime impose aux personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques, dans le cadre de leur activité professionnelle, de justifier d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite, garantissant l'acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées.

Or, seuls les agriculteurs exploitant une demi-surface minimum d'installation (SMI) ou consacrant 1 200 heures par an à leur activité (affiliation à la mutualité sociale agricole - MSA) ou bien ceux exploitant un huitième à un demi SMI ou consacrant 150 à 1 200 heures par an à leur activité, sont considérés comme exerçant une activité professionnelle.

Dans la filière oléicole, plus de 90 % des coopérateurs oléiculteurs sont adhérents sans pour autant cotiser à la MSA, ce qui les exclut du dispositif de formation et de délivrance du « certiphyto ». Reconnus simplement comme oléiculteurs non professionnels, ils seront obligés d'acheter au prix fort les produits portant la mention emploi autorisé dans les jardins (EAJ) dans les magasins destinés aux particuliers et produits, d'après les constats des techniciens agricoles, à moindre efficacité. De plus, le fait de limiter le champ des matières utilisables par les agriculteurs pourrait établir une résistance sanitaire à ces produits, mettant en danger les cultures sur le long terme.

Par conséquent et compte tenu de l'enjeu environnemental que représente la culture de l'olivier dans le sud de la France, elle lui demande de bien vouloir l'informer des possibilités d'accorder une dérogation aux oléiculteurs « non professionnels » leur permettant d'accéder à « certiphyto ».

Réponse émise le 1er mai 2014

L'utilisation de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » est réservée aux utilisateurs justifiant de leur qualité de professionnels. Ces derniers devront, à partir du 1er octobre 2014, détenir un certificat individuel phytosanitaire, appelé communément Certiphyto. En effet, le Certiphyto a pour objectif de s'assurer de la maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement, impliquant un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. Le Certiphyto est un des justificatifs permettant d'attester de la qualité d'utilisateur professionnel et deviendra, à terme, le seul justificatif permettant de se procurer des produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel ». D'ores et déjà, les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention « emploi autorisé dans les jardins » (EAJ), tel que prévu par l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les oléiculteurs amateurs peuvent ainsi, soit faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur », reconnus pour leurs performances en protection des végétaux, soit encore recourir à des méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques. À l'heure de la professionnalisation, dans un objectif de réduction des risques pour la santé publique, il ne paraît pas opportun de permettre l'accès de produits phytopharmaceutiques dits « professionnels » à des amateurs. Seule une évolution à la baisse des surfaces minimum d'installation (SMI), définies au niveau départemental par nature de culture, permettrait à ces petits oléiculteurs de bénéficier du statut de cotisant de solidarité et, par conséquent, de rentrer dans la catégorie des utilisateurs professionnels.