Question soumise le 27 février 2014

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M. Yves Daudigny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la dotation globale de fonctionnement dans le cadre de la refonte de la carte cantonale.

En effet, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires implique une révision de la carte cantonale. Le nouveau découpage entraîne une division par deux du nombre de cantons et un accroissement substantiel de la population de chaque canton.

Or, la qualité de chef-lieu de canton et celle de commune regroupant au moins 15 % de la population du canton sont, actuellement, des critères d'éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Ainsi, le nouveau découpage va-t-il, nécessairement, impacter l'application de ce dispositif et modifier la liste des communes bénéficiaires, créant certaines interrogations pour les maires, quant aux moyens financiers dont ils disposeront pour assumer les charges de centralité qui demeureront.

Aussi lui demande-t-il quels éclairages peuvent être apportés aux élus locaux sur le devenir de la fraction bourg-centre de la DGF et, si une réforme est envisagée, selon quel calendrier elle sera adoptée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.