Question soumise le 27 février 2014

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, que plusieurs dizaines de milliers d'emplois, ont été supprimés, en dix ans, dans le service public de La Poste.

Il lui indique, par ailleurs, que selon les informations dont il dispose, La Poste s'appuierait aujourd'hui sur des projections à la baisse du service courrier pour supprimer encore des emplois.

Or, il semblerait que cette baisse soit trop fortement anticipée et surévaluée par les dirigeants de La Poste à tel point que les personnels soulignent un accroissement de la charge du travail lié, notamment, à ces suppressions d'emplois.

De surcroît, la mise en place des tournées « sécables » pour les facteurs nuit à la qualité du service public.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quel jugement il porte sur cette situation ainsi que les mesures qu'il souhaite engager pour y mettre un terme.

Réponse émise le 25 septembre 2014

Les quatre missions de service public confiées au groupe La Poste constituent le socle sur lequel La Poste structure son organisation. Elles sont aussi au cœur des préoccupations de l'État parce qu'elles contribuent à la réalisation d'objectifs fondamentaux pour la société : l'organisation d'une solidarité entre les personnes et les territoires ; le développement de la sécurité et des échanges économiques ; l'exercice de la liberté de communication, d'expression et de pluralisme de la presse. Alors que la baisse des volumes du courrier a atteint 22 % entre 2008 et 2013, le contrat d'entreprise 2013-2017, signé le 1er juillet 2013, qui définit les engagements de La Poste et de l'État concernant les modalités d'exercice des quatre missions de service public, a permis de réaffirmer l'attachement de l'État et de l'entreprise à ces missions et à la qualité de leur mise en œuvre. S'agissant du service universel postal, le contrat d'entreprise a permis à l'État et à La Poste de réaffirmer leur engagement concernant la qualité de la mise en œuvre de cette mission, dans l'ensemble de ses composantes législatives et réglementaires, et en particulier la distribution six jours sur sept sur l'ensemble du territoire. Conformément au principe d'adaptabilité des missions de service public, le Gouvernement a souhaité que le contrat d'entreprise permette de mettre en œuvre les évolutions du service universel postal répondant aux nouvelles attentes liées à la révolution numérique et au développement du e-commerce. Ainsi, le contrat d'entreprise prévoit l'intégration d'une lettre en ligne dans l'offre du service universel postal et une évolution de l'offre du service universel pour répondre aux besoins des utilisateurs en matière d'envois de petites marchandises. Ces évolutions seront mises en œuvre dans les deux premières années du contrat. L'État est particulièrement attentif à la préservation de la qualité de vie au travail au sein de l'entreprise. Ainsi le Gouvernement a demandé, dès le début de l'année 2013, au président directeur général du groupe La Poste que les travaux d'élaboration du contrat d'entreprise ainsi que ceux sur le nouveau plan stratégique, soient conduits dans le cadre d'un dialogue social exemplaire. De plus à la demande des ministres, le nouveau contrat d'entreprise comprend un volet portant sur les engagements citoyens de l'entreprise. Ces engagements portent en particulier sur les actions menées dans le domaine de la responsabilité sociale de l'entreprise ainsi qu'en réponse à l'évolution des attentes des salariés à l'égard de leur entreprise. Enfin dans le but de renforcer la gouvernance et le suivi des missions de service public confiées au groupe La Poste, le contrat d'entreprise 2013-2017 prévoit désormais la mise en place d'un comité de suivi de haut niveau qui se réunira annuellement et sera présidé par le ministre chargé des postes.