Question soumise le 6 mars 2014

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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mauvaise information et le défaut de protection des données personnelles des consommateurs qui souscrivent des cartes de fidélité.

En effet, une enquête réalisée au second semestre 2013 par une association de consommateurs montre que le consommateur est peu ou pas du tout informé de l'utilisation qui sera faite des informations qu'il fournit (mail, téléphone, âge...).

Par ailleurs, l'enquête indique que le droit de s'opposer est mal respecté, les consommateurs étant bien souvent dans l'incapacité de s'opposer à la divulgation de leurs données personnelles.

Enfin, alors que la loi permet normalement à chacun de pouvoir consulter les informations le concernant détenues par un professionnel, cela se révèle souvent impossible dans les faits.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de faire évoluer cette situation et assurer une meilleure protection des consommateurs détenteurs de cartes de fidélité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.