Question soumise le 6 mars 2014

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M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la fiscalité actuellement appliquée aux hébergements meublés de tourisme labellisés « Clévacances ».

À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés afin d'être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire dans le Bulletin officiel des finances publiques du 21 juin 2013 pour préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement, dans le cadre du régime des micro-entreprises. L'administration précise que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ».

Cependant, cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire, mais elle est attribuée de manière autonome par l'association, le Relais départemental des Gîtes de France. Cela exclut de fait du périmètre de l'abattement les autres hébergements meublés, notamment ceux labellisés « Clévacances ». Or, ce réseau, présent dans quatre-vingt-dix-sept départements, regroupe vingt-cinq mille meublés et six mille chambres d'hôtes à la campagne, à la mer et à la montagne, labellisés selon des critères de qualité élevée.

Il lui demande ainsi les raisons de cette différence de traitement fiscal entre « Gîtes de France » et « Clévacances », deux labels de qualité représentant à eux seuls 95 % de l'offre labellisée et ce que compte faire le Gouvernement afin d'y remédier dans un souci d'équité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.