Question soumise le 6 mars 2014

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M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la comptabilisation des participations d'équilibre des concessions d'aménagement prévues à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme. À la différence des subventions d'investissement qui peuvent être mobilisées (chapitre 204), les participations au déficit d'opérations ne semblent pas pouvoir s'inscrire en section d'investissement. Or, l'imputation de ces dernières sur un compte de charges exceptionnelles empêche un lissage du coût, souvent considérable, grâce au financement par emprunt.

Dès lors, le chapitre 204 peut-il être utilisé pour les participations d'équilibre aux déficits d'opérations gérées en concession ? À défaut, quel compte est prescrit par l'instruction comptable M14 ?

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.