Question soumise le 6 mars 2014

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M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la qualification administrative (SPA) ou commerciale (SPIC) d'un budget annexe de location de bâtiments industriels organisée par une municipalité. Ce service public peut être présenté et exécuté dans le budget général sauf si l'activité est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite de l'exercice de l'option offerte par l'article 261 du code général des impôts. Le taux d'occupation des bâtiments étant largement dépendant de la conjoncture économique, l'économie générale du budget peut être malmenée.

Aussi, en cas de déficit de budget annexe, le budget général peut-il verser une subvention pour assurer l'équilibre ? L'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales trouve-t-il à s'appliquer dans le cas d'espèce ?

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.