Question soumise le 6 mars 2014

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes d'éligibilité au certificat phytosanitaire que rencontrent un certain nombre d'adhérents des coopératives oléicoles de la région Languedoc-Roussillon.

En effet, aux termes de l'article L. 254-3–II du code rural et de la pêche maritime, les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d'un certificat délivré par une autorité administrative ou un organisme habilité à garantir que la personne a les connaissances exigées en adéquation avec les compétences déclarées. Cette obligation prendra fin au 1er octobre 2014.

Or sont considérés comme exerçant une activité professionnelle les seuls agriculteurs exploitants une demi-SMI (surface minimum d'installation) ou consacrant 1 200 heures de travail par an à leur activité (affiliation à la mutualité sociale agricole, MSA), ou encore ceux exploitants 1/8 à 1/2 SMI ou consacrant 150 à 1 200 heures de travail par an à leur activité (cotisants solidaires MSA).

Aussi une question se pose, puisque 90 % des coopérateurs oléiculteurs sont exclus du dispositif de formation et de délivrance du « certiphyto » car la quantité moyenne apportée par les adhérents de coopératives est de 700 kg par an, correspondant à une surface de moins d'un hectare. De fait, ceux-là seront obligés d'acheter d'ici à octobre 2014 des produits portant la mention EAJ (Emploi autorisé dans les jardins) à prix fort dans les magasins destinés aux particuliers.

À l'approche du plan Ecophytho 2018 et parce qu'il est important de contribuer à préserver et développer une agriculture multiple, riche de la diversité de ses exploitants et de former ces derniers à une utilisation raisonnée des produits phytopharmaceutiques, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question et la possibilité d'ouvrir plus largement cette formation à tous les exploitants.

Réponse émise le 20 mars 2014

L'utilisation de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » est réservée aux utilisateurs justifiant de leur qualité de professionnels. Ces derniers devront, à partir du 1er octobre 2014, détenir un certificat individuel phytosanitaire, appelé communément Certiphyto. En effet, le Certiphyto a pour objectif de s'assurer de la maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement, impliquant un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. Le Certiphyto est un des justificatifs permettant d'attester de la qualité d'utilisateur professionnel et deviendra, à terme, le seul justificatif permettant de se procurer des produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel ». D'ores et déjà, les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins), tel que prévu par l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime. Les oléiculteurs amateurs peuvent ainsi, soit faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur », reconnus pour leurs performances en protection des végétaux, soit encore recourir à des méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques. À l'heure de la professionnalisation, dans un objectif de réduction des risques pour la santé publique, il ne paraît pas opportun de permettre l'accès de produits phytopharmaceutiques dits « professionnels » à des amateurs. Seule une évolution à la baisse des surfaces minimum d'installation (SMI), définies au niveau départemental par nature de culture, permettrait à ces petits oléiculteurs de bénéficier du statut de cotisant de solidarité et, par conséquent, de rentrer dans la catégorie des utilisateurs professionnels.