Question soumise le 6 mars 2014

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences financières des intempéries de 2013 pour les viticulteurs de Gironde.

Les violents orages de grêle du 2 août 2013 ont détruit à eux-seuls entre 35 % et 100 % de la récolte sur les terroirs des Bordeaux, des Graves, des Côtes de Bordeaux, de l'Entre-deux-Mers et du Libournais.

La récolte de vins de Bordeaux sera inférieure de 30 % à celle de 2012, année déjà déficitaire.

Les viticulteurs concernés se retrouvent sans ressources pour assurer la pérennité de leur activité, menaçant ainsi de nombreux emplois.

Certains n'ont par ailleurs pas les moyens de contracter les assurances récolte.

Plusieurs exploitants demandent la suppression des mesures d'exclusion des aides pour ceux qui ne sont pas assurés.

Ils souhaitent également que d'autres pistes soient étudiées, telles que la possibilité d'aides directes de l'interprofession et des collectivités aux sinistrés et l'élargissement du dispositif de volume complémentaire individuel (VCI).

Elle souhaiterait connaître sa position sur ces différents points et savoir quelles nouvelles mesures d'aides aux viticulteurs sinistrés peuvent être rapidement envisagées.

Réponse émise le 22 mai 2014

Le département de la Gironde a été marqué par les orages de grêle de l'été 2013. Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour venir en aide aux agriculteurs touchés par ces intempéries. La grêle étant un risque assurable, les pertes de récolte qui en sont la conséquence ne relèvent pas du régime des calamités agricoles. Celui-ci peut toutefois indemniser les pertes de fonds. A ce titre, le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 11 décembre 2013 a donné un avis positif à la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles des pertes de fonds sur vignes palissées présentée par le département de la Gironde. De plus, si la taille sévère des vignes entraîne une perte de récolte quantitative supérieure à 30 % pour l'année 2014, les dommages pourront également être indemnisés. Par ailleurs, la situation de circonstances exceptionnelles a été reconnue dans l'ensemble du département de la Gironde. À ce titre des assouplissements réglementaires ont été apportés pour certaines mesures de la politique agricole commune (conditionnalité, mesures agro-environnementales). De plus, des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales ont été accordés aux agriculteurs sinistrés. Enfin, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a décidé d'accorder un soutien financier exceptionnel en faveur des viticulteurs sinistrés. Afin d'aider les viticulteurs dont plus de la moitié de la production a été perdue à préparer la prochaine campagne, un dispositif de prêts de reconstitution de fonds de roulement a été mis en place. Une enveloppe de 1 500 000 € est mobilisée pour ce dispositif, financé à parts égales entre l'État, le conseil général de Gironde et le conseil régional d'Aquitaine. L'octroi de cette aide est conditionnée à la souscription d'un contrat d'assurance multirisques climatiques afin d'éviter que les bénéficiaires ne se retrouvent à nouveau en difficulté en cas de nouveau sinistre climatique. La date limite de dépôt de la demande d'aide a été fixée au 31 mai 2014 et celle du paiement de l'aide au 31 août 2014. Par ailleurs, le ministre en charge de l'agriculture a mis en place un groupe de travail consacré à la gestion des risques climatiques et sanitaires associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance. L'objectif est d'établir un dispositif permettant une gestion des risques efficace, basée sur une articulation adéquate des outils concourant à la prévention et à la gestion a posteriori des risques. À l'issue de cette première étape, le ministre en charge de l'agriculture a arrêté trois grandes orientations pour la suite des travaux. La première orientation consiste à appréhender la gestion des risques dans une démarche globale incluant le volet de la prévention des risques. La deuxième orientation concerne l'amélioration des contrats d'assurance en termes de contenu et de prix, avec pour objectif le développement d'un socle minimum pour chaque type de filière et d'exploitation. La troisième orientation vise à apporter des réponses techniques pour accompagner le développement de produits d'assurance pour toutes les filières et garantir les conditions de l'équilibre économique nécessaires au développement de l'assurance à plus large échelle dans un contexte règlementaire en évolution. Les propositions de ce groupe de travail sont attendues à la fin du 1er semestre 2014. Enfin, le dispositif du volume complémentaire individuel (VCI) permet, lors des bonnes années, de produire un volume complémentaire individuel, au-delà du rendement de l'appellation, afin d'alimenter une réserve individuelle qui peut être mobilisée ultérieurement, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif. En ce qui concerne les vins blancs tranquilles, une expérimentation a été conduite pendant 7 ans, de 2005 à 2012, dans l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Chablis. Cette expérimentation était engagée par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Le bilan tiré de l'expérimentation a conduit ce même comité à proposer la généralisation du dispositif pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une AOC souhaitant bénéficier de ce dispositif. Le code rural et de la pêche maritime a été modifié en conséquence par le décret n° 2012-1051 du 22 novembre 2013. La liste des AOC qui peuvent disposer du VCI a été publiée par le décret n° 2013-1056 du 22 novembre 2013. En ce qui concerne les vins rouges, une expérimentation similaire a été lancée en 2010, sur certaines AOC de la région bordelaise. Ce dispositif pourra ainsi être étendu à l'ensemble des vins rouges d'appellation, si l'expérimentation s'avère concluante et si le comité national de l'INAO le propose. En effet, s'agissant de conditions de production communes à plusieurs produits, elles sont fixées par décret sur proposition de l'INAO, après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion concernés. En terme de calendrier, il est prévu que l'expérimentation s'achève au 31 juillet 2015. Ainsi, la généralisation du dispositif, si elle était proposée par le comité national de l'INAO, pourrait intervenir lors de la récolte 2015.