Question soumise le 6 mars 2014

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M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du document de référence commun qui se doit de préciser les missions et les responsabilités des sapeurs-pompiers et des services d'assistance médicale d'urgence (SAMU).

En effet, le principal objectif du référentiel qui porte sur l'organisation du secours aux personnes et de l'aide médicale urgente, élaboré en 2008 par un comité quadripartite, est censé clarifier les missions et responsabilités respectives des services d'assistance médicale d'urgence (SAMU) et des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il prévoit également des mesures fortes pour optimiser la prise en charge des victimes et organiser la complémentarité de ces services départementaux.

Le 2 juillet 2013, le comité national de suivi du référentiel s'est réuni au ministère de l'intérieur afin de définir les modalités de mise en œuvre de l'accord. Par ailleurs, la mission d'évaluation de la réforme qui était programmée pour juin 2012 viendrait seulement d'être confiée aux inspections générales de l'administration et des affaires sociales.

Aussi et afin de répondre aux besoins urgent de coordination et de mutualisation des moyens entre ces deux services départementaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ce document de référence commun est appliqué sur le territoire national.

Retirée (fin de mandat.)