Question soumise le 6 mars 2014

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétences imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS).

Ces derniers sont soumis à plusieurs obligations de formation : une obligation annuelle qui porte sur la révision secourisme PSE 1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque ainsi qu'une obligation quinquennale pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS). Ces deux obligations sont complétées par l'obtention d'un certificat médical physique complet et normé et la possession d'une carte professionnelle, soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 2 et n° 3.

Malgré ces nombreuses garanties, les maîtres-nageurs sauveteurs sont assujettis annuellement à un agrément de l'éducation nationale s'ils souhaitent enseigner la natation aux élèves d'écoles primaires prenant des cours dans le cadre scolaire.

Sollicité par le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, le président de la République avait fait savoir qu'il demanderait au ministre en charge de l'éducation et du sport de prévoir la suppression de cet agrément, qui paraît quelque peu inutile compte tenu des garanties déjà exigées, dans les meilleurs délais possibles.

Pourtant, il apparaît aujourd'hui que cet engagement n'a pas été suivi d'effet. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend, comme le président de la République s'y est engagé, supprimer cet agrément.

Réponse émise le 25 décembre 2014

L'expertise et le savoir-faire technique des personnels disposant du brevet d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique des écoles maternelles et élémentaires de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive par des intervenants extérieurs agréés et disposant d'une qualification définie par l'État. L'agrément est délivré par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), dans le cadre d'une convention établie entre l'employeur de l'intervenant et l'IA-DASEN du département concerné. Pour ce qui concerne plus spécifiquement les éducateurs sportifs en charge de la natation scolaire, compte tenu des obligations de formation auxquelles ils sont soumis, annuellement pour les compétences liées au secourisme, et de façon quinquennale pour le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS), les modalités d'obtention initiale et surtout de renouvellement d'agrément peuvent être simplifiées au maximum, dans la limite des dispositifs réglementaires en vigueur, notamment ceux portant sur les refus ou les retraits d'agrément. Ainsi, l'agrément initial peut consister en une vérification de qualification par les services départementaux, en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011 090 du 7 juillet 2011, sur présentation de la carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Le renouvellement d'agrément peut être accordé tacitement par les services académiques de l'éducation nationale, sur simple demande de l'employeur, et vérification de la date d'obtention du diplôme, ou au-delà des cinq années qui suivent, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS).