Question soumise le 6 mars 2014

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'harmonisation des virements et prélèvements bancaires dans les pays de l'Union européenne via l'espace unique de paiement en euros ou « single euro payments area » (SEPA).

Il lui fait, cependant, remarquer que la mise en œuvre de la réforme SEPA est marquée par le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs.

Il lui indique, également, que pour limiter les fraudes, rendues possibles par l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 (dit règlement SEPA) prévoit des procédures de sécurité (listes noires et listes blanches) destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Or le peu d'informations communiquées sur ce sujet ne permet pas de sensibiliser vraiment les consommateurs sur de tels risques.

Il est donc particulièrement important d'améliorer l'information des consommateurs sur cette réforme SEPA et de leur assurer la gratuité de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévue par le règlement.

Il lui demande quelles initiatives il entend prendre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

Réponse émise le 5 juin 2014

La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, représente un engagement financier et technique qui a mobilisé des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints à ce jour (plus de 90 % pour des virements et prélèvements) permettent de considérer que la France s'est mobilisée efficacement pour parvenir à l'échéance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement décisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le prélèvement. Il s'agit, notamment, de la mise à disposition par les banques de documents d'information à l'intention de leur clientèle sur des listes dites « blanches » et « noires » qui permettent aux clients de réguler les prélèvements effectués sur leur compte. Ce système, nouveau pour la France, découle de la décision prise au plan européen de confier aux créanciers, et non plus aux banques, la responsabilité de la gestion des prélèvements selon des pratiques qui existaient dans certains États membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de répondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, sécurisés mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particulière, accessibles, à la fois en terme de coût et de simplicité d'usage. La migration aux formats SEPA a donné lieu à une information des banques et des créanciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont souvent reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-delà de l'échéance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point spécifique des listes blanches et des listes noires, il paraît important qu'une information claire, et aussi homogène que possible soit diffusée par les établissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demandé au président du comité consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examinées, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut être améliorée. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour développer de manière pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.