Question soumise le 6 mars 2014

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) rencontrent certaines difficultés concernant le versement des subventions.

Il lui indique que depuis le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010, relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation, la compétence du financement des CTRC jusque-là assurée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été confiée à l'Institut national de la consommation, lequel effectue lui-même, au niveau national, une mission d'outil technique.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation et de lui préciser les mesures qu'il entend engager pour l'améliorer.

Réponse émise le 13 mars 2014

Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à leur disposition la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont légèrement diminué en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenues en 2012 au même niveau qu'en 2011. L'article R. 531-3 du code la consommation prévoit que le directeur général de l'INC détermine, dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les montants des aides financières allouées aux CTRC après avoir recueilli l'avis du comité d'évaluation des CTRC. Le comité d'évaluation, auquel participent des représentants de CTRC, a été convoqué par la directrice générale de l'INC afin de donner un avis sur la détermination du montant définitif de l'aide financière apportée aux centres au titre de l'année 2013. Ce processus de répartition des crédits aux CTRC, auquel la DGCCRF reste associée en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC, permet ainsi de donner une plus grande efficacité aux financements alloués en tenant compte des situations particulières des centres dans les régions. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics a supposé un partage équilibré des efforts. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC permet de dégager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie en 2014 et au-delà.