Question soumise le 6 mars 2014

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions relayées par le Syndicat national des audioprothésistes concernant la prise en charge, par l'assurance maladie, des audioprothèses.

Il lui rappelle que pour les moins de 20 ans et pour les personnes atteintes d'un double handicap : cécité et déficience auditive, les prises en charge sont de 60 % sur la base d'un tarif allant de 900 euros à 1 400 euros, selon la classe de l'appareil prescrit.

Il lui rappelle également que pour les plus de 20 ans, atteints d'une seule déficience auditive, les prothèses auditives sont remboursées à 60 %, sur la base d'un tarif fixé à 199,71 euros, quelle que soit la classe de l'appareil prescrit sachant qu'en moyenne le coût d'une prothèse s'établit à 1 000 euros pour un produit d'entrée de gamme.

Il lui expose donc les préoccupations relayées par cette profession devant l'importance du reste à charge pour les personnes adultes souffrant de déficits auditifs, s'établissant à un minimum de 800 euros.

Il lui indique également que l'avis de la Cour des comptes de septembre 2013, le rapport mené par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en octobre 2013 ainsi que celui du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie publié en décembre 2013 proposent, selon ce syndicat, la revalorisation de la prise en charge des prothèses, notamment pour les plus de 20 ans atteints d'une seule déficience auditive.

Il lui précise enfin que, toujours selon ce syndicat, cette situation aurait des conséquences notables sur l'équipement des malentendants. En effet, 1,5 million de personnes seulement sur les 2,5 à 3 millions qui devraient être équipées le seraient actuellement.

Il lui demande donc quelles initiatives pourraient être entreprises afin d'améliorer la prise en charge des prothèses auditives pour les personnes déficientes ou malentendantes.

Réponse émise le 30 octobre 2014

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont souvent modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Le panier de soins des bénéficiaires de la CMUC a été revalorisé le 23 mai 2014 et permet désormais l'accès à un équipement auditif complet et de qualité grâce à une prise en charge qui passe du simple au double : de 643 € à 1 400 € pour des appareils de catégorie C minimum, avec une garantie de 4 ans assurée par les distributeurs. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » - dite « loi handicap » - prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une « prestation de compensation du handicap, (PCH) » qui peut être utilisée pour l'acquisition d'« aides techniques », qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Des réflexions sont en cours, dans le cadre du projet de loi santé, pour étendre le mécanisme des tarifs plafonnés des audioprothèses, applicables actuellement pour les bénéficiaires de la CMUC, aux ménages aux revenus modestes, en particulier les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS).