Question soumise le 13 mars 2014

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT). Créées en 2010 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, elles ont pour objectif de détecter et valoriser les travaux de recherche qui peuvent faire l'objet d'une application industrielle. Actuellement au nombre de onze (pour quatorze prévues à terme) et réparties sur tout le territoire, elles ont vocation à mettre fin au morcellement des structures préexistantes.

Cependant, l'idée que les SATT puissent être autofinancées d'ici à 10 ans par l'exploitation des travaux valorisés semble avoir fait long feu. De même, ces structures privilégient les grands groupes aux PME locales qui ont pourtant un plus grand besoin d'accompagnement dans l'appropriation des nouvelles technologies.

Il lui demande donc si les régions, acteurs naturels du développement économique local seront sollicitées, pour aider les SATT à remplir pleinement leurs missions.

Réponse émise le 18 septembre 2014

Au sein de l'action « Valorisation » du programme « Pôles d'excellence » des investissements d'avenir, 856 M€ sont consacrés à la mise en place de « sociétés d'accélération du transfert de technologies » (SATT). Douze sociétés ont été créées à ce jour et la création des SATT de Grenoble et Saclay est en voie de finalisation. L'apport financier de l'État est essentiellement consacré à la réalisation par les SATT de travaux de maturation de la recherche et de valorisation des résultats de ces travaux, par leur protection (droits de propriété intellectuelle), la concession de licences d'exploitation ou la création d'entreprises. Les plans d'affaires des SATT ont été conçus de manière à permettre un retour à l'équilibre après dix années d'existence, avec la reconstitution du fond de maturation et un autofinancement par chaque SATT de l'ensemble de ses activités. Cet objectif est ambitieux. Une évaluation des SATT de la première vague de créations (Conectus, Lutech, Île-de-France Innov, Toulouse Tech Transfert et Sud-Est) doit intervenir au cours du second semestre 2014, afin de juger du niveau d'atteinte des objectifs qui leur ont été assignés par l'État à trois ans et de décider du versement d'une seconde tranche de financement. Concernant les types d'entreprises auxquelles s'adressent les SATT pour transférer les résultats de leurs travaux de maturation, il faut distinguer les deux voies de valorisation qu'elles mettent en œuvre : la première voie est celle du transfert à des entreprises. Il est trop tôt pour tirer un bilan en la matière, mais rien ne permet d'affirmer que les SATT privilégient les grands groupes. Elles sont au contraire attentives à rechercher toutes les opportunités pour assurer le transfert de leurs technologies, notamment auprès des PME (petites et moyennes entreprises). Ayant chacune un périmètre d'action régional (ou multi-régional), les SATT sont particulièrement bien positionnées pour développer des relations de proximité avec les PME de leur territoire. Si elles pouvaient être tentées dans certains cas de s'adresser en priorité à des grandes entreprises, voire à des multinationales, susceptibles d'offrir les meilleures conditions financières, les SATT doivent en tout état de cause tenir compte de la disposition de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 qui impose à leurs établissements actionnaires de concéder des licences aux entreprises qui prévoient une exploitation de préférence sur le territoire de l'Union européenne, de préférence aux PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) ; la seconde voie de transfert est la création d'entreprises. Les créations se feront le plus souvent au sein de l'écosystème régional de la SATT, et ce d'autant mieux que celui-ci aura su développer des outils efficaces d'accompagnement des entreprises (incubateurs, pôles de compétitivité). Des initiatives ont été prises par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour renforcer l'articulation entre les SATT et les incubateurs, avec notamment le lancement de groupes de travail régionaux. Concernant l'implication des régions dans les missions des SATT, il faut rappeler que les régions ne sont pas parties prenantes, en l'état actuel, en tant qu'actionnaires, au programme SATT. La réglementation ne les autorisant pas à ce jour à prendre des participations dans des sociétés de droit privé, autres que des SEM (sociétés d'économie mixte). Cette situation pourrait évoluer prochainement par une disposition législative dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, autorisant les régions à entrer au capital de sociétés du type SATT. Cependant, les SATT ont d'ores et déjà ouvert systématiquement des postes d'observateur à leur conseil d'administration au profit des régions, afin de renforcer leur contribution au développement économique régional. De plus, certaines régions ont décidé ou envisagent de confier en gestion à la SATT un fonds de maturation régional qui vient compléter les financements apportés par l'État.