Question soumise le 13 mars 2014

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la question de l'avenir de la compétence, de l'organisation et du financement des politiques culturelles dans le cadre de la loi ° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

En effet, alors que la mise en œuvre des politiques culturelles n'est rendue possible dans les territoires que grâce à un partenariat étroit entre l'État et les différents niveaux de collectivité, la remise en cause de ce fonctionnement ou chacun peut mobiliser ses compétences et ses moyens risque de mettre à mal bon nombre de structures et de manifestations culturelles déjà fragiles.

Le flou autour du maintien ou non de la clause de compétence générale pour les collectivités, le manque de clarté sur l'avenir des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et l'absence d'un volet culturel dans la loi soulèvent de nombreuses inquiétudes chez les acteurs et élus locaux en charge de la culture.

Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de l'organisation des politiques culturelles.

Réponse émise le 25 septembre 2014

Conscient de l'importance que revêt, dans les politiques culturelles, la collaboration entre pouvoirs publics, le Gouvernement a souhaité maintenir le partenariat existant entre l'État et les collectivités territoriales dans ce domaine. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République adopté en conseil des ministres le 18 juin 2014 poursuit la même logique que la loi de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 en proposant que la culture continue de relever d'une compétence partagée entre tous les acteurs institutionnels. En effet, si la clarification des compétences commande de limiter les interventions des régions et des départements aux compétences qui leur sont expressément reconnues par la loi, il apparaît nécessaire, au vu de la diversité des situations et du caractère transversal des domaines culturels, de maintenir une possibilité d'intervention souple de chaque niveau de collectivité territoriale en la matière.