Question soumise le 13 mars 2014

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M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des professionnels du secteur viticole relatives à l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet. En effet, trois entreprises internationales se sont portées candidates pour gérer ces domaines auprès de l'internet corporation for assigned names and numbers (ICANN). Elles ont déclaré qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau, c'est-à-dire le nom précédant le suffixe .vin ou .wine (par exemple, cotesdurhone.vin) aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques alors que ce sont ces appellations qui garantissent la qualité et le savoir-faire propres à nos terroirs. Les indications géographiques, qui ont été ardemment défendues, sont cruciales pour la filière vitivinicole et occupent une place majeure en valeur à l'exportation. Les professionnels du secteur craignent des abus tels que l'usurpation ou la contrefaçon des appellations, l'abus des droits de propriété intellectuelle et de protection des consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens que la France compte mettre en œuvre au niveau européen pour assurer la reconnaissance et la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Retirée (fin de mandat.)