Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Roland Courteau
Question écrite N° 10869 au Ministère de la justice.
Indemnités versées aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle
Question soumise le 13 mars 2014
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les indemnités versées aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle ne compensent pas, dans la grande majorité des cas, les frais engagés par ces mêmes avocats dans la défense des plus démunis.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions par rapport au problème particulièrement important qui est ainsi posé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.