Question soumise le 13 mars 2014

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères quant au dispositif de suivi de l'application des accords bilatéraux et aux mesures applicables en cas de non-respect d'un accord par un autre État.

Il est évidemment difficile de contraindre une partie à appliquer un accord signé et ratifié, les États signataires pouvant invoquer le principe de leur souveraineté nationale. Si certains accords permettent aux États d'ester en justice, par exemple devant la Cour internationale de justice (CIJ), l'organe juridique des Nations Unies, les décisions de condamnation ne sont pas toujours appliquées. Des moyens de pression peuvent être utilisés, en particulier en invoquant le principe de réciprocité. Mais cela suppose de reconnaître l'existence même de ces violations, ce qui peut entraîner des tensions. Dans de trop nombreux cas, la France ignore les violations d'accords bilatéraux afin d'éviter des frictions diplomatiques.

Elle demande, en conséquence, si une évaluation des accords bilatéraux conclus par la France pourrait être menée de manière régulière - par exemple tous les cinq ans - et si les résultats pourraient en être publiés. La publication d'une telle évaluation serait particulièrement précieuse, notamment en ce qu'elle permettrait à la société civile de s'appuyer sur ces résultats pour légitimer une action sur les dossiers concernés, épaulant en cela l'action de la diplomatie française. Outre cette évaluation quinquennale, elle demande s'il serait possible de prévoir qu'une expertise puisse être réalisée de manière plus ponctuelle si celle-ci est demandée par des parlementaires ou par l'Assemblée des Français de l'étranger.

Réponse émise le 29 mai 2014

Compte tenu du nombre considérable d'accords bilatéraux et multilatéraux signés par la France, une évaluation globale de leur application ne paraît pas être une option praticable. Toute difficulté d'application identifiée dans la mise en œuvre d'un accord peut naturellement donner lieu à des échanges diplomatiques avec l'autre partie, afin de lever tout obstacle à l'exécution par les parties de leurs engagements. Il est à noter que le juge administratif s'est reconnu compétent pour apprécier le respect du principe de réciprocité posé par l'article 55 de la Constitution (cf. Conseil d'État, Assemblée, 9 Juillet 2010, Mme Cherriet-Benseghir).